Accueil » Particulier » Droit du travail » Fonctionnaire, contractuel

Forum Forum Fonctionnaire...

Licenciement abusif

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

Bienvenue sur le forum Fonctionnaire, agent public, contractuel. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 21-02-2024 à 10:41

Bonjour,

Agent contractuel dans la FPH durant 3 ans, j'ai été victime d'injustices, d'abus de pouvoir, d'humiliations et d'harcèlements.

Malgré d’excellentes évaluations et ayant formé l’agent qui est maintenant sur le poste sur lequel j’ai moi même été formé et habilité avant elle. Aujourd’hui licenciée abusivement, je me retrouve au chômage.

Je vais essayer de vous résumer les faits dans l’ordre :

Tout commence par l'annonce de la suppression de mon poste 15 jours avant la fin de mon dernier avenant. A ce moment-là, personne ne savait me dire ou j’irai, sachant que le délai de prévenance pour mettre fin à mon contrat était déjà passé.

Enchainant plusieurs entretiens contradictoires, on me demande d’aller sur un poste, dans un autre service, puis quelques jours après, on m’annonce finalement que je reste sur le poste, puis retournement de situation de nouveau, on m’annonce que je dois aller sur un autre poste encore différent, toujours dans un autre service sans en connaitre les conditions, les horaires et la fiche de poste. Cette situation m’a amené à être toujours sur mon poste sans renouvellement de  contrat.

Je décide alors d’envoyer une lettre AR à la DRH pour expliquer ma situation, en précisant également que le délai de prévenance n'avait pas été respecté et que j’étais sans contrat, en espérant trouver une solution.

Convocation 1 semaine après, pour signer un renouvellement de contrat.

Lors de l’entretien avec la DRH, elle m'explique que je dois aller sur un poste de remplacement pendant 3 mois dans un autre service, mais que cela serait provisoire et qu'ensuite je serai prioritaire sur un autre poste, et insiste pour que je signe un avenant d’une durée de 3 mois.

- Je demande alors, pourquoi n'y a-t-il pas de modification substantielle de mon contrat, elle me répond que la modification s’effectuerait plus tard.

-J'ai refusé de signer et heureusement car le lendemain je recevais dans ma boite aux lettres à mon domicile, une lettre précisant, le non-renouvellement de mon contrat avec pour date de fin la date figurant sur l’avenant que j'aurai dû signer. Pire ce courrier avait été expédié avant même l’entretien, par la DRH m’ayant reçu la veille.

Humiliée et trahie par la DRH qui aurait dû me proposer une solution.

J'ai continué à travailler sur mon ancien poste sans que la DRH ne me propose des solutions et toujours sans contrat.

Isolée, dans une mauvaise ambiance et en plein doute concernant ma situation professionnelle, j'ai dû me mettre en arrêt-maladie.

- Pendant cet arrêt, je reçois par email une attestation pôle emploi, sans certificat de travail ni reçu de solde de tout compte. J’en déduis donc la fin de mon contrat.

 En plus d'avoir mis fin à mon contrat de manière brutale, toujours sans avenant régularisé, ils n'ont jamais déclaré mon arrêt de travail à l’assurance maladie, j’ai ainsi perdu 1 mois d’indemnité.

J’ai aussi été contrainte de m’inscrire à pôle emploi pour percevoir une rémunération.

Cela fait maintenant presque 8 mois que tout cela est arrivé. Psychologiquement c'est très difficile.

J’ai lancé une procédure en justice avec un avocat pour me défendre, mais c'est très long. (requête toujours pas déposé). Il y a très peu d’avocats spécialisés dans la fonction publique, mais surtout les seuls spécialisés ne défendent que les administrations, mais pas les salariés. (Conflits d’intérêts) En tout cas je n’en ai pas trouvé.

Détruite et humiliée, ils ont porté atteinte à mes Droits en tant que salariée et ont également compromis mon avenir professionnel.

Ayant travaillé dans le secteur privé avant, ce que j’ai vécu dans la FPH dépasse tout ce que j’ai pu voir.

Ces administrations se sentent au-dessus de toutes les lois et le savent très bien.

Nous sommes dans une société individualiste, où tout le monde a peur de perdre sa place, il n’y a plus de valeurs éthiques et de bienveillance, beaucoup voient mais ne disent rien, par peur de perdre leur emploi. Ces personnes se retrouvent complices malgré elles et participent indirectement à l’effondrement de notre société.

Tout cela finit par décourager les plus investis.

Il ne nous reste que la justice pour nous défendre et encore faut-il que celle-ci soit juste.

Suite à ce que je viens de vous raconter, je n'aurais qu’une seule question à vous poser ;

Au-devant d’un tribunal administratif, quelle sera la sanction contre cette DRH n’ayant pas fait son travail dans les règles et ayant volontairement pourri la vie de quelqu'un ?

Merci à ceux et à celles qui auront eu le courage de me lire jusqu’au bout.

Isis.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 21-02-2024 à 17:11

      + 1000 messages


    Bonjour

    J'ai le sentiment qu'aucune sanction ne sera prise envers le DRH 

    Sachez également que le non respect du délai de prévenance pour renouveler un contrat n'entraine aucune pénalité pour l'employeur sauf si vous êtes en mesure de prouver que le retard de transmission a eu un rôle déterminant sur votre refus (Voir page 27)
     
    Extrait LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf


    Page 26 : A contrario, ne sont pas considérées ainsi les modifications de contrat suivantes 

     - La modification substantielle du contrat par l?employeur justifiée par les besoins du service35
    --=-=
    Page 27
    "En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38
    -=-=-

    Vous avez raison de dire que les employeurs publics font ce qu'ils veulent car la règlementation sur les CDD est beaucoup plus laxiste que dans le secteur privé et ils savent très bien que peu de salariés prennent le risque de se lancer dans des procédures onéreuses sans garantie de succès 
    Visiteur

    Le 22-02-2024 à 00:23

    Bonsoir,

    Je vous remercie de m?avoir répondu et surtout merci pour ce forum.

    Concernant la sanction envers la DRH, entre vous et moi, je m?en doutais.

    Par contre, pour le délai de prévenance, sur mon contrat de travail, il est bien écrit que l?employeur s?engage à notifier au salarié son intention de renouveler ou non le présent contrat. Dans mon cas, cela aurait dû être fait 2 mois avant la fin du dernier avenant signé. Or je n?étais déjà plus sous contrat.

    Autre point à savoir : Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l'article L. 5 qu'après avis du comité social d'établissement.

    -       Si votre emploi est supprimé et si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.

    -       Si vous êtes contractuel, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.

    La question ne se pose même pas, étant donné que j?ai été contractuel.

    Ensuite, seuls les recrutements pour des postes permanents peuvent entrainer des modifications substantielles de contrat en raison des besoins du service. Ce qui n?était pas mon cas.

    Il faut arrêter d?exploiter les contractuels. Les motifs de recrutements sont parfois bien loin des missions données.

    Il serait judicieux que les personnes soient au courant de leurs droits avant de rentrer dans la fonction publique. J?ai trouvé beaucoup d?informations sur le site Service-Public.fr, (onglet fiches pratiques par thème, descendre sur Travail-Formation)

    Effectivement vous avez raison, sur le fait que les employeurs publics, savent très bien que peu de salariés prendront le risque de se lancer dans des procédures onéreuses sans garantie de succès.

    C?est bien pour ça qu?ils continuent, en toute impunité, d?exploiter les contractuels.

    Car pour se défendre au-devant d?un tribunal administratif, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. ?a le mérite d?être clair, si vous voulez vous défendre, vous devez mettre la main à la poche. ?a risque d?en dissuader beaucoup.

    Par contre dans le privé, attaquer son employeur aux prud?hommes n?exige pas de prendre un avocat. Par contre l?employeur lui risque gros, alors que la DRH, elle ne risque rien. Cherchez l?erreur.

    Enfin, je terminerai par cette belle citation qui illustre parfaitement la fonction publique : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais ».

    Bien cordialement.

    Isis.

    Moderateur

    Le 22-02-2024 à 07:48

    Bonjour Isis 

    Tout à fait d'accord avec vous

    Les administrations se moquent de la loi et agissent en toute impunité souvent par méconnaissance des textes qui les régissent 

    Autre particularié des CDD du secteur public : Le fait de continuer à travailler sans avoir signé d'avenant de renouvellement ou de nouveau contrat , donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant


     
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Edition abonné

Autres thèmes associés