lettre pour trop percue

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  milou27 Le 12-08-2023 à 16:34

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  Bonjour
  
  En principe , Pole-emploi peut vous demander de rembourser un trop perçu jusqu'à 3 ans en arrière mais il peuvent également le demander jusqu'à 10 ans ans en arrière en cas de fraude et ils retiennent souvent ce dernier délai même si l'allocataire n'avait pas l'intention de frauder
  
  Je vous invite à lire la fiche 12 - Page 255   :  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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