Jurisprudence du 13 septembre 2023

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  milou27 Le 17-09-2023 à 17:03

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  Bonjour
  
  Il vous faut parcourir l'arrêt en question n°  22-17 638 du 13/09/2023 
  
  https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658
  
  La cour de cassation fait une nuance entre une inaptitude d'origine professionnelle (accident de  travail, maladie) et celle qui n'a pas une origine profesionnelle 
  
  A retenir : 
  
  

  21. La Cour de cassation a jugé que la directive 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, un salarié ne peut, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail (Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, Bull. V, n° 73).

  
  22. S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, au-delà d'une durée ininterrompue d'un an, le droit interne ne permet pas, ainsi qu'il a été dit au point 9, une interprétation conforme au droit de l'Union.
  
  23. Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale.
  
  24. Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.
  --
  
  Pour ce que je comprends - la suspension du contrat de travail liée à une inaptitude d'origine professionnelle ne doit pas limiter à 12 mois la période ou le salarié fait l'acquisition de jours de congés payés 

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