Je ne souhaite pas renouveler mon CDD public et pouvoir toucher le chômage grâce au délai de prévenance.

Question

Visiteur

louplou Le 14-06-2023 à 18:47

Bonjour,

Je ne souhaite pas prolonger mon cdd public et pouvoir toucher le chômage. Or je risque d’être considéré comme involontairement privé d'emploi.
Est-ce que le non-respect du délai de prévenance est une justification pour ne pas être considéré ainsi ?

Explication :
Je suis à 2 mois et 17 jours de la fin de mon troisième CDD d'un an. (Fin le 31 Aout.)

L'administration ne m'a pas encore prévenu d'un renouvellement. Ils ont encore 17 jours pour m'informer, mais risque de ne pas le faire, comme les années précédentes.

Il est évident qu’ils souhaitent me garder car ils ont ouvert un concours externe sur le poste que j’occupe afin de me titulariser et auxquels j’ai participé.
J’ai 40% de chance d’obtenir le concours (estimation du chargé des concours de mon administration)

Dans le cas d’un échec au concours (dont j’aurais les résultats le 18 juillet), je ne souhaite pas prolonger ma collaboration avec l'administration en CDD.

Est-ce que le non-respect du délai de prévenance est une justification pour ne pas être considéré comme involontairement privé d'emploi ?

Je sais aussi qu'il ne faut surtout pas que j'informe mon administration de mon intention de ne pas renouveller cf :

https://www.houdart.org/un-agent-en-cdd-refusant-son-renouvellement-ne-peut-percevoir-lare/

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-06-2023 à 20:01

Moderateur

Zen Maritime Le 14-06-2023 à 20:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Voyez le lien ci-après sur les conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique en allant à la rubrique "comment est renouvelé le contrat", le délai de prévenance dépend en effet de plusieurs choses, avez-vous été recruté sur la base d'un contrat renouvelable, et de quelle durée, en prenant en compte la durée cumulée de tous les renouvellements qui ont déjà eu lieu

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 16-06-2023 à 08:41

Bonjour

A votre question : "Est-ce que le non-respect du délai de prévenance est une justification pour ne pas être considéré comme involontairement privé d'emploi ?

je dirais NON sauf si vous pouvez prouver que l'absence de proposition de renouvellement dans les délais légaux a eu un role déterminant sur votre refus (ex : signature d'une offre de contrat dans le secteur privé )

EXTRAIT page 27 du LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

"En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38."

38 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141017-13NT02222

En clair : le salarié a été débouté de sa demande de paiement des allocations chomage qui lui ont été refusées par la communauté de communes

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milou27 · Answer 2 · Le 16-06-2023 à 08:41

Bonjour

A votre question : "Est-ce que le non-respect du délai de prévenance est une justification pour ne pas être considéré comme involontairement privé d'emploi ?

je dirais NON sauf si vous pouvez prouver que l'absence de proposition de renouvellement dans les délais légaux a eu un role déterminant sur votre refus (ex : signature d'une offre de contrat dans le secteur privé )

EXTRAIT page 27 du LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

"En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38."

38 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141017-13NT02222

En clair : le salarié a été débouté de sa demande de paiement des allocations chomage qui lui ont été refusées par la communauté de communes

Je ne souhaite pas renouveler mon CDD public et pouvoir toucher le chômage grâce au délai de prévenance.

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