[Résolu] J'arrive bientôt en fin de contrat

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Ho-drey Le 30-03-2023 à 15:40

Bonjour, Je suis contractuel depuis bientôt 4 ans , mon contrat se termine au 30 Juin et je ne souhaite pas renouveler en vu de mon état de santé (je suis en arrêt pour dépression) , dois je prévenir par écrit mon employeur du fait que je ne souhaite pas renouveler ? Et vais je avoir le droit a mon chômage après et les 10% de précarité ?

Aussi "mme le maire" qui est mon employeur direct n'arrête pas de m'appeler ou bien de m'envoyer des SMS durant mon arrêt maladie sur mon téléphone personnel, a t'elle le droit ? Elle a même été jusqu'à me demander ce que j'avais .

Merci d'avance pour votre réponse qui m'aidera beaucoup.

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milou27 · Answer 1 · Le 30-03-2023 à 17:17

Bonjour

Dans la fonction publique , le fait de refuser le renouvellement d'un contrat qui est arrivé à son terme est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage indemnisé

Vous n'êtes pas tenue de prévenir l"employeur que vous souhaitez quitter la fonction publique -
NE FAITES PAS DE COURRIER

Il se peut que la mairie vous adresse une proposition de renouvellement par courrier à laquelle vous devrez répondre mais compte tenu de votre état de santé, il se peut que la mairie ne vous fasse pas de proposition et vous délivre une attestation Pole emploi avec la mention : Fin de contrat, ce qui vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé (versé par la mairie)

Pour la prime de précarité, vous n'y aurez pas droit

VOIR :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

EXTRAIT :

La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an-=-

VOIR également : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Ho-drey · Answer 2 · Le 30-03-2023 à 17:35

D'accord . Et sachant que je suis sur un poste de 20h par semaine avec des horaires très décaler ne peux pas faire valoir ce choix ? Je leur est déjà soumis par oral ne pas vouloir être renouveler .

milou27 · Answer 3 · Le 30-03-2023 à 17:44

Partez plutot du principe que les employeur publics font tout pour n'avoir pas à supporter financièrement le cout de l'indemnisation chomage

Les horaires décalés ne suffiront pas à justifier votre refus de renouveler votre contrat

Ils vont vous demander de confirmer par écrit votre refus donné oralement

Ho-drey · Answer 4 · Le 30-03-2023 à 17:50

Membre

Ho-drey Le 30-03-2023 à 17:50

< 10 messages

Donc je ne peux pas refuser si jamais il me propose le renouvellement... Après je doute fortement vu mes soucis de santé , car étant en arrêt pour dépression je 'e pense pas reprendre d'ici la fin du contrat ...

Moderateur

milou27 Le 30-03-2023 à 18:07

Avec vos soucis de santé, gardez l'espoir que la mairie peut décider de ne pas renouveler votre contrat
C'est à la mairie qu'il appartient de vous faire une proposition - ne faites pas d'écrit

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milou27 · Answer 5 · Le 30-03-2023 à 18:07

Avec vos soucis de santé, gardez l'espoir que la mairie peut décider de ne pas renouveler votre contrat
C'est à la mairie qu'il appartient de vous faire une proposition - ne faites pas d'écrit

Ho-drey · Answer 6 · Le 30-03-2023 à 18:15

Membre

Ho-drey Le 30-03-2023 à 18:15

< 10 messages

Et du fait qu'elle m'appelle chaque semaine ou m'écrit des SMS a t'elle le droit en arrêt maladie?

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