Indemnité fin de contrat

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Cendrillon28 Le 09-02-2023 à 09:46

Bonjour, salarié depuis 2 mois en remplacement dans cette maison de retraite, mon contrat c’est terminé le 31 janvier 2023. Ils m’on refuser de me donner ma fiche de paye et certificat de travail à date du 31 alors que nos paye avait déjà été elle donnée le 27 janvier. Après avoir envoyé recommandé et mail j’ai reçus le 4 février ma fiche de paye et le 07 février par mail mon certificat de travail et attestation pôle emploi après leur avoir envoyer 100 mails en indiquant la loi.. Je me suis rendu compte que sur mon attestation pôle emploi il est indiqué que j’ai reçus la sommes de 430 en prime de fin de contrat. En vérifiant ma fiche de paye je n’ai rien eu, dans le doute j’ai envoyé un mail demandant si je n’arrivais peut être pas à voir la sommes si elle est découper en plusieurs partie ou si je vais la recevoir fin février. En réponse j’ai eu « Madame, Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, soit 430,39 euros vous concernant. Vous retrouverez cette somme sous la mention « indemnité de fin de contrat » lors de la réception de votre dernier bulletin de paie. » Normalement mon dernier bulletin de paye été normalement celui de fin janvier vue que j’ai travaillée du 01 au 31 janvier. Mais toute ses réponses sont un peux évasive et je n’ai plus de réponse ni par mail ni par téléphone. Est ce que vous pensez que je vais recevoir une nouvelle fiche de paye fin février ? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-02-2023 à 09:56

Moderateur

Zen Maritime Le 09-02-2023 à 09:56

+ 1000 messages

Bonjour,

D'après ce que vous dites vous n'avez pas eu tous les documents de fin de contrat puisque vous ne parlez pas du solde de tout compte. Dans la mesure où l'employeur n'a que l'obligation de le tenir à disposition il est possible qu'il vous faille aller le chercher, peut-être l'employeur voudra-t-il vous en faire signer le reçu (ce à quoi vous n'êtes d'ailleurs pas obligée)

cordialement
zen maritime

Visiteur

Cendrillon28 Le 09-02-2023 à 10:01

Il n? y a pas de solde de tout compte vue que c?est un établissement public..

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-02-2023 à 10:10

Cela dépend du type de votre contrat de travail, à ma connaissance on peut être employé d'un établissement public en tant qu'agent contractuel avec un contrat de droit privé. Mais effectivement si c'est un contrat de droit public aucun texte n'oblige l'employeur à établir un solde de tout compte.

cordialement
zen maritime

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Cendrillon28 · Answer 2 · Le 09-02-2023 à 10:01

Cendrillon28 Le 09-02-2023 à 10:01

Il n? y a pas de solde de tout compte vue que c?est un établissement public..

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 09-02-2023 à 10:10

Cela dépend du type de votre contrat de travail, à ma connaissance on peut être employé d'un établissement public en tant qu'agent contractuel avec un contrat de droit privé. Mais effectivement si c'est un contrat de droit public aucun texte n'oblige l'employeur à établir un solde de tout compte.

cordialement
zen maritime

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