Inaptitude

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• Moderateur

  milou27 Le 03-05-2023 à 08:04

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  Bonjour
  
  A compter de la reconnaissance d'inaptitude, l'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour vous faire une proposition de reclassement ou vous licencier
  
  Il devait donc reprendre le versement du salaire à compter du 30 Avril mais je suppose qu'il a décalé d'1 jour la reprise du salaire (le 1er Mai) ce qui fait que vous ne serez payé que le 31 Mai 

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  Visiteur

  Isy Le 03-05-2023 à 09:29

  Bonjour, Je vous remercie pour l'information.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-05-2023 à 08:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En complément de la réponse de Milou je me permets de souligner, si vous pensiez que "le mois d'avril devait être payé?" non.
  
  L'employeur n'a pas à payer le mois qui suit l'avis d'inaptitude, il n'est tenu d'indemniser le salarié qu'à partir du moment où, au-delà ce ce premier mois, il n'a toujours pas procéder au licenciement, il doit alors indemniser la période de dépassement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Isy Le 03-05-2023 à 09:32

  Bonjour,
  je vous remercie pour la réponse mais , je suis un peu perdue, car dans une autre réponse on me dit que je dois être payé ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-05-2023 à 10:02

  L'employeur dispose d'un délai d'un mois pendant lequel il n'a pas à vous payer. C'est seulement à partir de l'expiration de ce délai, s'il ne vous a toujours pas licenciée, qu'il doit reprendre le versement d'un salaire exactement comme si à partir de là vous repreniez le travail.
  
  article L1226-4 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071 
  
  cordialement
  zen maritime 

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