Heures dûes à l'mployeur et fin de cdd

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Juya Le 19-10-2022 à 14:09

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JuyaLe 19-10-2022 à 14:09

Bonjour,

Actuellement sur un cdd qui devait finir fin décembre 2022, avec mon employeur nous avons décidé de faire une rupture à l'amiable pour que celui ci prenne fin le 31 octobre 2022.
Toutefois, mon emlpoyeur m'indique que les heures que je lui dois me seront déduites de ma paie finale. Il faut savoir que la charge de travail n'est pas assez importante et que mon contrat était à la base de 39h hebdomadaires et qu'on a fait un avenant à 35h hebdomadaires, qu'on arrive toujours pas à atteindre.
Je tiens à préciser que je suis salariée dans le milieu agricole
J'aimerais donc savoir si mon employeur a le droit de ne pas me payer ces heures. Je pensais qu'il etait de la responsabilité de l'employeur de "trouver de quoi occuper l'employé" pour le nombre d'heures pour lequel il emploie.
Pour info, sur mon contrat :
- paragraphe Durée et Horaires de travail : L'horaire de travail est de 35h hebdomadaires selon les horaires en vigueur et affichés dans l'établissement. La direction se réserve le droit de demander d'effectuer des heures supplémentaires.
- paragraphe Rémunération : Mme...percevra une rémunération brute de ...e pour un horaire mensuel de 151.67heures. De cette rémunération brute se déduiront les cotisations de toute nature incombant aux salariés.

Par avance, merci pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 19-10-2022 à 18:57

Bonjour

A partir du moment ou l'employeur vous a embauché sur la base d'un temps de travail de 39h/semaine qui ont été ramenées ensuite à 35 heures, vous ne lui le devez rien du tout - il doit respecter ses engagements contractuels même s'il s'est avéré que vous n'avez pas pu travailer toutes les heures de la semaine faute de suffisamment de travail à vous donner

En résumé , il ne doit pas retenir les heures non travaillées sur le dernier salaire versé ou bien le solde de tout compte

S'il passe outre, il faudra dénoncer le solde de tout compte par lettre recommandée avec AR et vous rapprocher d'une permanence syndicale

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