Frais kilométriques

Question

Visiteur

tursiop Le 10-10-2022 à 16:30

Bonjour,

Je souhaiterais savoir, par rapport à l'arrêté du 1ier février 2022 sur les frais kilométriques.

A l'article 2, il est écrit :

"L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021."

J'ai utilisé mon véhicule personnel en 2021, et ceci jusqu'à fin avril 2022, avec remboursement des Km fait tous les mois.

Mon employeur n'applique pas le taux de l'arrété, il applique un texte interne avec l'ancien taux.

Je vais demander la régularisation (car je pense que mon employeur doit appliquer l'arrêté).

Mais doit-il me régulariser sur les Km fait depuis le 1ier janvier 2021, ou uniquement pour les Km fait depuis le 1ier février 2022 (date de l'arrêté).

Merci d'avance pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-10-2022 à 19:06

Moderateur

Zen Maritime Le 10-10-2022 à 19:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Il est précisé dans l'arrêté en question que son texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, qui est intervenue au JO le 13 février 2022.

Le barême publié est donc entré en application à partir de cette date, charge revenant à la DGFiP de l'appliquer aux contribuables qui ont procédé au printemps 2022 à leur déclaration de revenus 2021 comportant des frais kilométriques.

C'est ce même barême, appliqué par les employeurs, qui fixe le plafond d'exonération de cotisations sociales sur les frais de déplacement (voir le site de l'URSSAF)

cordialement
zen maritime

Membre

tursiop Le 11-10-2022 à 16:07

Bonjour,

merci pour la réponse. Mais est il possible d'avoir une réponse "plus simple".

Ma question était :

Est ce que mon employeur doit appliquer le nouveau taux ?

Est ce qu'il doit me régulariser sur les Km fait en 2021 et 2022, ou juste sur les Km fait à partir de février 2022 ?

les 0,06? représentent sur 2021 plus de 220 ? et plus de 150 ? sur 2022 de manque à gagner.

Merci d'avance

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2022 à 17:46

C'est pourtant simple, soit un employeur rembourse les frais au réel sur présentation des justificatifs (notes de frais et factures, facturettes), soit il rembourse de façon forfaitaire.

Dans le cas des frais kilométriques l'allocation forfaitaire de remboursement s'appelle indemnité kilométrique calculée à partir d'un barême fiscal - qui est fixé et réévalué chaque année par l'administration fiscale - et qu'applique l'Urssaf.

Lorsque l'on dit que le remboursement est soumis au barême, ce qu'il faut comprendre c'est que l'employeur ne doit pas rembourser au-delà forfaitairement, c'est-à-dire plus que le montant calculé d'après le barême, sinon ce n'est plus un remboursement de frais avec exonération de charges admise par l'Urssaf cela devient (re)qualifiable d'avantage en nature.

Cette indemnité kilométrique, pour les kilomètres effectués par exemple en décembre 2021, est bien évidemment calculée selon le barême tel qu'en vigueur à ce moment-là. Et de même en janvier 2022 puisque je vous ai précisé que le nouveau barême réévalué n'avait pris effet qu'au lendemain de sa parution au JO, donc à compter du 13 février 2022.

Si bien que je ne comprends pas la question qui consisterait à demander maintenant à l'employeur de recalculer rétroactivement l'indemnité kilométrique des déplacements professionnels réalisés et remboursés avant février 2022 en appliquant un barême qui n'a pris effet qu'en février 2022 !? Mais bon, essayez, vous verrez bien et tenez-nous au courant.

A noter que je n'ai pas compris non plus dans votre premier message ce que vous écriviez de l'employeur : "il applique un texte interne" ? Quel est le texte auquel vous faites allusion ?

cordialement
zen maritime

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Membre

tursiop Le 13-10-2022 à 16:25

Bonjour

Merci pour ces éclaircissements.

Mon employeur doit donc me régulariser des Km fait à partir du 13 février 2022 par rapport au nouveau taux de l'URSSAF.

Concernant le texte, c'est un texte RH écrit et applicable depuis le 01/01/2021 (le texte donne le Barème des Indemnités, Gratifications et des Allocations, et le texte indique 0.6 ? du Km, alors qu'il est passé à 0,66 ? le 13/02/2022)

Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-10-2022 à 18:08

Vous noterez selon ce barême 2022 que 0,661 eur d'indemnité kilométrique c'est pour un véhicule d'une puissance fiscale de 7cv et plus ET pour un kilométrage n'excédant pas 5000 km dans l'année

cordialement
zen maritime

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Membre

tursiop Le 24-10-2022 à 15:41

Bonjour

Je reviens sur le sujet car mon employeur ne m'a régularisé que sur les Km fait à partir du 01 avril (le document interne quii traite des indemnité n'est applicable qu'au 01 avril).

De plus, le taux est passé de 0,60 eur à 0,62 eur, alors que le taux a été augmenté de 10% ?

Questions:

- mon employeur doit-il me régulariser sur les Km fait depuis la loi (soit depuis le 13/02) ou bien à partir d'une date de son choix?

- mon employeur peut-il appliquer le taux qu'il veut ?

Merci d'avance

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-10-2022 à 16:40

S'il s'agit d'indemnités kilométriques c'est le barême fiscal qui s'applique, selon les directives de l'Urssaf, en sachant ce que recouvre le terme de "indemnité" : cela prend en compte de façon forfaitaire un coût global d'utilisation du véhicule personnel rapporté au km, selon la puissance fiscale du véhicule et le niveau de kilométrage annuel. Sont ainsi pris en compte dans l'indemnité kilométrique : les frais d'entretien, d'assurance, de carburant, de dépréciation du véhicule.

Le barême 2022 actualisé a été publié au JO le 13 février pour entrée en vigueur dès le lendemain.

Mais comme je vous l'ai déjà indiqué un employeur peut aussi rembourser des frais kilométriques sur une autre base que celle au forfait des indemnités barémisées, on ne parle pas dans ce cas d'indemnités kilométriques au sens du barême fiscal.

Or j'ignore tout de ce qui est peut-être mentionné comme base de remboursement, d'une part dans votre contrat de travail, d'autre part dans ce que vous appelez le "texte RH", et peut-être cela se réfère-t-il à un accord collectif particulier dans votre secteur professionnel (?) je ne saurai vous le dire.

cordialement
zen maritime

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+ -

tursiop · Answer 2 · Le 11-10-2022 à 16:07

Bonjour,

merci pour la réponse. Mais est il possible d'avoir une réponse "plus simple".

Ma question était :

Est ce que mon employeur doit appliquer le nouveau taux ?

Est ce qu'il doit me régulariser sur les Km fait en 2021 et 2022, ou juste sur les Km fait à partir de février 2022 ?

les 0,06? représentent sur 2021 plus de 220 ? et plus de 150 ? sur 2022 de manque à gagner.

Merci d'avance

Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-10-2022 à 17:46

C'est pourtant simple, soit un employeur rembourse les frais au réel sur présentation des justificatifs (notes de frais et factures, facturettes), soit il rembourse de façon forfaitaire.

Dans le cas des frais kilométriques l'allocation forfaitaire de remboursement s'appelle indemnité kilométrique calculée à partir d'un barême fiscal - qui est fixé et réévalué chaque année par l'administration fiscale - et qu'applique l'Urssaf.

Lorsque l'on dit que le remboursement est soumis au barême, ce qu'il faut comprendre c'est que l'employeur ne doit pas rembourser au-delà forfaitairement, c'est-à-dire plus que le montant calculé d'après le barême, sinon ce n'est plus un remboursement de frais avec exonération de charges admise par l'Urssaf cela devient (re)qualifiable d'avantage en nature.

Cette indemnité kilométrique, pour les kilomètres effectués par exemple en décembre 2021, est bien évidemment calculée selon le barême tel qu'en vigueur à ce moment-là. Et de même en janvier 2022 puisque je vous ai précisé que le nouveau barême réévalué n'avait pris effet qu'au lendemain de sa parution au JO, donc à compter du 13 février 2022.

Si bien que je ne comprends pas la question qui consisterait à demander maintenant à l'employeur de recalculer rétroactivement l'indemnité kilométrique des déplacements professionnels réalisés et remboursés avant février 2022 en appliquant un barême qui n'a pris effet qu'en février 2022 !? Mais bon, essayez, vous verrez bien et tenez-nous au courant.

A noter que je n'ai pas compris non plus dans votre premier message ce que vous écriviez de l'employeur : "il applique un texte interne" ? Quel est le texte auquel vous faites allusion ?

cordialement
zen maritime

tursiop · Answer 4 · Le 13-10-2022 à 16:25

Bonjour

Merci pour ces éclaircissements.

Mon employeur doit donc me régulariser des Km fait à partir du 13 février 2022 par rapport au nouveau taux de l'URSSAF.

Concernant le texte, c'est un texte RH écrit et applicable depuis le 01/01/2021 (le texte donne le Barème des Indemnités, Gratifications et des Allocations, et le texte indique 0.6 ? du Km, alors qu'il est passé à 0,66 ? le 13/02/2022)

Cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 13-10-2022 à 18:08

Vous noterez selon ce barême 2022 que 0,661 eur d'indemnité kilométrique c'est pour un véhicule d'une puissance fiscale de 7cv et plus ET pour un kilométrage n'excédant pas 5000 km dans l'année

cordialement
zen maritime

tursiop · Answer 6 · Le 24-10-2022 à 15:41

Bonjour

Je reviens sur le sujet car mon employeur ne m'a régularisé que sur les Km fait à partir du 01 avril (le document interne quii traite des indemnité n'est applicable qu'au 01 avril).

De plus, le taux est passé de 0,60 eur à 0,62 eur, alors que le taux a été augmenté de 10% ?

Questions:

- mon employeur doit-il me régulariser sur les Km fait depuis la loi (soit depuis le 13/02) ou bien à partir d'une date de son choix?

- mon employeur peut-il appliquer le taux qu'il veut ?

Merci d'avance

Zen Maritime · Answer 7 · Le 24-10-2022 à 16:40

S'il s'agit d'indemnités kilométriques c'est le barême fiscal qui s'applique, selon les directives de l'Urssaf, en sachant ce que recouvre le terme de "indemnité" : cela prend en compte de façon forfaitaire un coût global d'utilisation du véhicule personnel rapporté au km, selon la puissance fiscale du véhicule et le niveau de kilométrage annuel. Sont ainsi pris en compte dans l'indemnité kilométrique : les frais d'entretien, d'assurance, de carburant, de dépréciation du véhicule.

Le barême 2022 actualisé a été publié au JO le 13 février pour entrée en vigueur dès le lendemain.

Mais comme je vous l'ai déjà indiqué un employeur peut aussi rembourser des frais kilométriques sur une autre base que celle au forfait des indemnités barémisées, on ne parle pas dans ce cas d'indemnités kilométriques au sens du barême fiscal.

Or j'ignore tout de ce qui est peut-être mentionné comme base de remboursement, d'une part dans votre contrat de travail, d'autre part dans ce que vous appelez le "texte RH", et peut-être cela se réfère-t-il à un accord collectif particulier dans votre secteur professionnel (?) je ne saurai vous le dire.

cordialement
zen maritime

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