Forme - sanction disciplinaire

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Neil94 Le 25-04-2024 à 01:41

Bonjour, Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur peut il reprocher au salarié ( lors de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire) , un fait ultérieur à la remise en main propre de la lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ? Je ne trouve rien dans le code du travail ni dans les divers jurisprudences. Bien cordialement.

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FD · Answer 1 · Le 25-04-2024 à 07:09

Bonjour,

L'employeur peut vous reprocher tous les faits antérieurs au jour de la convocation. Sauf si ces derniers ont déjà été traité.

L'employeur ne peut pas engager des procédures disciplinaires différentes s'il a connaissance de plusieurs faits fautifs commis par le même salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21-13.224 (l'employeur qui a connaissance de divers faits fautifs ne peut pas sanctionner certains faits et ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction)

Cordialement.

Alainverce · Answer 2 · Le 25-04-2024 à 07:49

Bonjour.

Ce qui va compter, c'est le motif qui sera noté sur la lettre notifiant cette sanction.

Dès l'instant où le motif exposé répondra aux critères tels que rappelés par FD la procédure sera correcte.

L'entretien préalable étant une procédure orale rien n'interdit, par exemple, de parler d'une autre faute, commise ou supposée commise, entre le début de la procédure et l'entretien.

Mais c'est la (supposée) faute initiale qui sera sanctionnée et fera l'objet d'un contrôle éventuel par les Prud'hommes.

Il faut donc attendre les motifs exacts mentionnés dans le courrier (si la procédure disciplinaire se poursuit) pour aller plus loin.

Cdt.

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