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Fonctionnaire 78 Le 06-01-2023 à 19:18

Bonjour,

Un nouveau décret vient de paraitre Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 qui autorise les fonctionnaires à exercer le métier de conducteur de transport scolaire.
Compte tenu du diplôme à obtenir et de la certification nécessaire pour devenir conducteur, l'Etat doit-il prévoir le financement de cette formation ?

Si oui, un fonctionnaire est-il en droit de demander le financement de cette formation ? Si c'est refusé peut-il y avoir un recours ??

Merci pour vos éclaircissements.

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Refu23 · Accepted Answer · Le 07-01-2023 à 01:02

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Refu23 Le 07-01-2023 à 01:02

+ 750 messages

Bonsoir,

Il faut distinguer deux situations. Le transport scolaire peut être effectué soit en minibus donc le permis B suffit soit en autocar (et là il faut le permis D + éventuellement FIMO/FCO).

Les entreprises de transport recherchent principalement des conducteurs d'autocars et évidemment ce décret s'adresse surtout aux agents qui conduisent déjà des cars dans l'une des fonctions publiques ou qui détiennent les permis et formations à jour.

A ma connaissance, absolument rien n'est prévu par l'Etat pour le financement. Et ce serait même choquant qu'il le fasse puisque le budget de formation des fonctionnaires doit concerner les activités exercées au sein des fonctions publiques et non des activités privées extérieures.

Vous pouvez toujours essayer de faire une demande par le compte de formation. Mais rien ne dit que ce soit accepté.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf

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Fonctionnaire 78 Le 07-01-2023 à 11:25

Bonjour.

Merci pour votre retour et ces informations.
Pour information une grande majorité des minibus dépasse le PTAC de 3,5T ce qui conduit à détenir un permis D.

Le décret ne désigne personne en particulier seulement les termes fonctionnaires des trois branches de l'Etat sont utilisés et aucune condition particulière vis à vis d'un quelconque permis n'est précisé dans le décret. L'Etat souhaite un appui exceptionnel des agents de l'Etat pour combler une pénurie d'emplois dans les transports je ne vois donc pas pourquoi l'Etat ne financerai pas les permis requis puisque la demande provient d'eux. Tous les fonctionnaires n'ont pas de permis D et encore moins de FIMO.

Je suis d'accord que le budget formation des fonctionnaires doit concerner leur activité mais en l'occurrence l'Etat propose une activité complémentaire aux activités des fonctionnaires.

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Refu23 Le 07-01-2023 à 16:31

Je disais minibus pour simplifier mais je parlais de véhicules de moins de 10 places.

Oui, le décret ne vise personne en particulier mais c'est quand même évident qu'un fonctionnaire qui n'a pas le permis D ou de FCO à jour n'a aucune chance d'être embauché à temps partiel dans une entreprise de transport de personnes, car tout simplement la réglementation (code de la route et code des transports) l'impose.

Ce décret permet simplement un cumul d'emplois de façon temporaire et pour une activité précise, il ne dit rien d'autre de plus. Il y a très peu d'activités accessoires qui sont autorisées : art, formation etc....

Un permis D coûte 2500-3000?, je serais plus que surpris si l'Etat acceptait de le financer pour de nombreux agents. Et s'il le faisait, je trouverais ça totalement scandaleux parce que c'est évident que cet argent serait ponctionné sur le budget de formation.

Mais j'ai beau lire tous les articles à ce sujet, personne ne relève ce problème de permis (même pas les syndicats).

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Fonctionnaire 78 Le 07-01-2023 à 16:44

Oui moins de 10 personnes mais il s'agit tout de même de véhicule de transport qui nécessitent à plus de 99% souvent d'un permis D et un FIMO.
Concernant les offres d'emplois, au contraire il y a énormément de sociétés qui recrutent des personnes à temps partiels pour travailler le week-end ou le soir. Il suffit de regarder Indeed et les annonces de Transdev ou autre. Personne ne parle de ce problème de permis parce que c'est tout récent cela date de moins d'un mois..mais vous verrez que cela remontera aux syndicats qui iront se plaindre aux RH. Les fonctionnaires sont tellement peu payés que pour certains travailler le week-end, le soir ou pendant des vacances scolaires peut être une réelle opportunité pour augmenter leur petit traitement. Le permis D coûte chère tout comme les formations réalisés chaque jour par les fonctionnaires avec des organismes de formation qui se gavent sur le dos de l'Etat donc ce prix me choque pas du tout si il est financé par l'Etat pour un nombre restreint de personnes. Encore une fois il s'agit d'un demande de l'Etat ce n'est pas une demande des fonctionnaires donc la moindre des choses serait d'apporter ce soutien financier aux fonctionnaires.. sans quoi personne ne fera cette mission.

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Refu23 Le 07-01-2023 à 18:23

Vous m'avez mal compris. Ce n'est pas le temps partiel qui pose problème, la plupart des conducteurs qui font du transport scolaire ne sont pas à temps complet. C'est l'absence de permis et de formation. Aucune entreprise n'embauchera des fonctionnaires sans ça.

Franchement, je ne vois pas un syndicat réclamer une chose pareille ou alors celui qui osera faire ça perdra toute crédibilité. S'il y a de l'argent à dépenser, c'est pour augmenter les traitements pas pour encourager les agents à travailler dans le privé.

Concrètement, je ne vois même pas non plus comment ça pourrait marcher. Il faudrait que les agents ne travaillent pas le matin ou en fin de journée, il faudrait qu'ils aient des emplois du temps bizarres. Donc très honnêtement, pour moi c'est de la poudre aux yeux, ça va concerner un très petit nombre de personnes.

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Fonctionnaire 78 Le 09-01-2023 à 13:40

Les fonctionnaires peuvent faire ce type de mission le week-end ou pendant leur congés pas forcément en pleine semaine. Il s'agit de transport scolaire et de transport en général. Concernant les traitements l'Etat a fait un effort et je pense qu'ils n'ont plus les moyens de faire plus.. ça leur coûte trop chère. En tout cas cela leur reviendra moins chère de financer des permis D à certains fonctionnaires que de faire des augmentations de traitement pour tous les fonctionnaires..

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Refu23 Le 09-01-2023 à 16:00

Le décret vise uniquement le transport scolaire donc ces fonctionnaires ne pourront pas être embauchés pour faire autre-chose. ?a ne pourra pas non plus être le week-end sauf pour les établissements qui font classe le samedi matin. Et bien entendu, il est interdit de travailler durant ses congés payés.

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