Fin du CDD avant son terme

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Lujie Le 03-01-2023 à 08:47

Bonjour, mon employeur veut mettre fin à mon cdd le 1er février alors que dans mon contrat il est stipulé que mon contrat prendrait fin automatiquement à l'échéance du 12 octobre 2023, est-ce qu'il a le droit ?

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Prana67 · Answer 1 · Le 03-01-2023 à 09:11

Membre

Prana67 Le 03-01-2023 à 09:11

+ 750 messages

Bonjour,

Non, l'employeur ne peut pas mettre fin à un cdd de manière unilatérale sauf si vous êtes encore en période d'essai ou qu'il veut vous licencier pour faute grave.

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milou27 · Answer 2 · Le 03-01-2023 à 09:15

Bonjour

NON, l'employeur ne peut pas mettre fin unlilatéralement à un CDD qui n'est pas arrivé à son terme (quelle que soit la raison y compris économique) sauf pour faute grave

Pour cela , il faut votre accord par écrit

Au choix :

-En signant tous deux un avenant qui modifie la date de fin de contrat fixée initialement fixée dans le contrat

-En convenant d'une rupture d'un commun accord matérialisé par un document signé
par vous et l'employeur

Modèle joint : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58654

Si l'employeur ne respecte pas la procédure, vous pourriez engager une procédure prud'homale pour demander le paiement des jours de travail restant à courir jusqu'à la date de fin initiale du contrat

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