Fin de contrat CDD fonction publique

Question

Visiteur

Héléna Le 28-08-2023 à 18:53

Bonjour, puis je avoir des informations concernant l’école mail que j’ai reçu de ma rh concernant mes 10 jours de congés qu’il me reste à la fin de mon cdd, que je décide de ne pas renouvelé :« Nous ne versons pas de solde tout compte. Les jours de congés non pris sont rémunérés si ces derniers n'ont pu être pris soit: - pour raison de santé (arrêt de travail) - pour nécessité de services : dans ce cas, votre supérieur hiérarchique doit nous faire un mail nous précisant qu'il ne vous a pas autorisé à prendre vos congés pour nécessité de service.» Je pense qu’il n’est pas légal de me refuser ceci. Merci pour votre aide ! Héléna Célis

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 29-08-2023 à 07:35

Moderateur

milou27 Le 29-08-2023 à 07:35

+ 1000 messages

Bonjour

Cette façon de procéder est habituelle de la part d'un employeur public puisqu'ils ne règlent pas de solde de tout compte en fin de contrat SAUF si le contractuel a été dans l'impossibilité de poser ses congés pendant l'excécution du contrat

0

+ -

Fin de contrat CDD fonction publique

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique