fin de cdd

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carollela belle Le 09-09-2024 à 14:19

Bonjour, j avais un cdd qui s 'arretait au 31 aout 2024 en tant qu infirmiere au service urgences
à mon retour de vacances alors que j avais déjà travaillee deux jours sans contrat il me propose un autre cdd mais pas dans le meme service ce que je refuse il me dise que je dois faire une lettre de demission pour que je puisse etre payee des deux jours ce que je ne veux pas faire
quelles sont les regles et puis je m inscrire au chomage

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milou27 · Answer 1 · Le 09-09-2024 à 19:14

Bonjour

Dans la fonction publique (hospitalière) le fait de refuser le renouvellement d'un contrat CDD mené à son terme est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

D'après les textes disponibles ..votre situation est devenue compliquée puisqu'en ayant retravaillé 2 jours sur le même poste de travail sans avoir signé de nouveau contrat , cela a donné naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions que le contrat précédant (même poste de travail, même durée)
Ceci est précisé quelque part dans des textes

Logiquement , l'employeur aurait du vous adresser une proposition de renouvelement en respectant un délai de prévenance fixé par la loi mais en l'absence d'avori été prévenue en temps utile ...cela ne change rien à la situation du moment (en clair : l'administration n'a pas commis de faute)

Essayez de défendre votre cause en invoquant que vous n'avez pas été prévenue en temps utile que l'administration souhaitait renouveler votre contrat et le cas échéant faites valoir que la règlementation précise que le fait de continuer à travailler après le terme du contrat donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant (même poste de travail, même durée)

Si l'administration ne veut rien entendre, ne démissionnez pas car vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé

Pour info : les contrats peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi et l'on peut vous affecter sur une autre poste de travail selon les besoins du service

Les Textes sur l'assurance chomage dans le secteur puiblic : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf (fonction-publique.gouv.fr)

milou27 · Answer 2 · Le 10-09-2024 à 07:58

SUITE

J'ai retrouvé le texte : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Ma situation personnalisée | Service-Public.fr

"L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration."

fin de cdd

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