fin de cdd

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  milou27 Le 09-09-2024 à 19:14

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  Bonjour
  
  Dans la fonction publique (hospitalière) le fait de refuser le renouvellement d'un contrat CDD mené à son terme est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé
  
  D'après les textes disponibles ..votre situation est devenue compliquée puisqu'en ayant retravaillé 2 jours sur le même poste de travail sans avoir signé de nouveau contrat , cela a donné naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions que le contrat précédant (même poste de travail, même durée)
  Ceci est précisé quelque part dans des textes 
  
  Logiquement , l'employeur aurait du vous adresser une proposition de renouvelement en respectant un délai de prévenance fixé par la loi mais en l'absence d'avori été prévenue en temps utile ...cela ne change rien à la situation du moment  (en clair : l'administration n'a pas commis de faute)
  
  Essayez de défendre votre cause en invoquant que vous n'avez pas été prévenue en temps utile que l'administration souhaitait renouveler votre contrat et le cas échéant  faites valoir que la règlementation précise que le fait de continuer à travailler après le terme du contrat donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant (même poste de travail, même durée)  
  
  Si l'administration ne veut rien entendre, ne démissionnez pas car vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé 
  
  Pour info : les contrats peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi et l'on peut vous affecter sur une autre poste de travail selon les besoins du service 
  
  Les Textes sur l'assurance chomage dans le secteur puiblic : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf (fonction-publique.gouv.fr)

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  Moderateur

  milou27 Le 10-09-2024 à 07:58

  SUITE
  
  J'ai retrouvé le texte :   Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Ma situation personnalisée | Service-Public.fr
  
  

  "L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

  La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration."

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