Fin de CDD contractuel, proposition de CDI droit privé et droit au chômage

Question

Visiteur

Julien_R Le 04-07-2022 à 16:27

Bonjour,

Je suis actuellement contractuel de la fonction publique territoriale en cdd, mon contrat se termine fin septembre 2022.
Mon service va être transféré au 1er janvier 2023 vers un établissement public de droit privé (EPIC)
Les effectifs titulaires seront détachés et les contractuels se veront proposer un nouveau contrat de droit privé lié à l'EPIC

Le service des ressources humaines m'a indiqué qu'il me serait proposé un renouvellement de mon CDD actuel du 1er octobre au 31 décembre 2022 et que l'EPIC me proposerait un CDI à partir du 1er janvier.

N'étant pas certain de vouloir prolonger mon expérience avec cet employeur ma question porte sur les possibilités de droit au chômage si je refuse de signer un nouveau contrat.

Je sais que le refus du renouvellement de CDD contractuel ne permet pas de toucher l'ARE mais qu'en est-il si je refuse de signer le CDI que me propose l'EPIC vu que c'est un employeur différent de la collectivité qui m'emploie actuellement ?

Vous remerciant pour votre réponse
Julien

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 04-07-2022 à 16:40

Bonjour

C'est une situation tout a fait particulière à laquelle il est difficile de répondre avec certitude

D'un point de vue logique , lorsque le CDD de contractuel prendra fin le 31 Décembre , l'employeur public ne pourra pas le prolonger et l'on sera en présence d'une fin de contrat (perte involontaire d'emploi) mais l'on peut craindre que le fait de refuser la proposition de CDI dans le secteur privé soit assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

Fin de CDD contractuel, proposition de CDI droit privé et droit au chômage

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique