FAUTE INEXCUSABLE FONCTION PUBLIQUE

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DOMINIQUE971 Le 20-06-2023 à 16:55

Bonjour,

Le 23 aout 2017, j’ai été victime d’un accident du travail et le 20 octobre 2017 et me suis fait opérer de mon épaule (rupture du sus-épineux).

Le 17 janvier 2019, j’ai été déclaré « consolidé ».

Dans la foulée, mon employeur a saisi un docteur, qui a conclu ce qui suit :

« L’impotence fonctionnelle post-traumatique du membre supérieur gauche est estimée à 20% »

Dans une lettre au centre de gestion (car je suis fonctionnaire), mon employeur précise ce qui suit :

« Monsieur xxxxxxxxxxxxx a été victime d’un accident du travail qui a été reconnu imputable à notre Adminstration ».

Cette phrase peut elle caractérisée la notion de faute inexcusable ouvrant des Droits à majoration de ma rente ?

Je dispose également deux courriels de ma hiérachie qui peuvent à mon sens caracteriser la faute inxecusable ?

Je vous remercie de votre précieux concours.

Bien respectueusement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-06-2023 à 21:00

Bonjour,

Que l'accident ait été reconnu comme imputable au service ne fait qu'établir le lien avec votre travail mais ne préjuge pas d'une faute de l'employeur. De votre point de vue il pourrait y avoir eu un manquement fautif aux règles de sécurité incombant à l'administration où vous êtes fonctionnaire ?

cordialement
zen maritime

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