Evolution du contrat d'apprentissage vers un CDD

Question

Visiteur

thémis77 Le 05-12-2023 à 14:18

Bonjour,

J'ai été embauchée en contrat d'apprentissage en juillet 2022, ce contrat a pris fin en même temps que la fin de ma formation en septembre 2023.
Par la suite, j'ai été embauchée en cdd par la même entreprise, CDD prenant fin au 31 décembre 2023.

Plusieurs questions se posent :

- il me semblait que l'ancienneté acquise par l'apprentissage doit être reprise lorsque le contrat d'apprentissage évolue vers un CDD (CF art. 6222-16 du code du travail). Or, depuis septembre, mes bulletins de salaire indique une date d'entrée à septembre 2023, date de début de mon CDD. A noter qu'aucun solde de tout compte n'a été effectué.

-en conséquences, sur le versement des primes de fin d'année, l'entreprise a effectué une proratisation, d'une part sur le treizième mois (mais sur ça je ne chipote pas puisque non indiqué dans mon contrat de travail, seul une rémunération brute mensuelle y figure..), par contre, la prime de partage de la valeur a également été proratisée et ne prend en compte que ma période en CDD (et là, sur la somme versée, il y a une sacrée différence comparée à une année complète).

Je suppose que partant de ce principe, la prime d'intéressement versée l'année prochaine sera également basée sur mon temps de travail à partir du CDD...
Est-il donc possible pour l'entreprise de procéder ainsi et de ne prendre en compte seulement la durée du CDD, et donc ainsi me proratiser mes primes alors que je suis dans l'entreprise depuis un an et demi ?

J'espère avoir été assez clair :)

Je vous remercie par avance pour vos lumières et vous souhaite une agréable journée !

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 06-12-2023 à 07:57

Moderateur

milou27 Le 06-12-2023 à 07:57

+ 1000 messages

Bonjour

L"article L 6222-16 que vous citez fait référence à une embauche en CDI et non en CDD

La reprise d'ancienneté ne s'applique pas pour un CDD .

Visiteur

Themis77 Le 06-12-2023 à 08:46

Bonjour Milou27,
Je vous remercie pour votre réponse. Pourtant, l'article L.6222-16 a été modifié par la loi Cherpion en 2011, mais il est vrai qu'avant cette loi, il n'était nul fait mention de l'embauche en CDD.
Version avant 2011: Si le contrat d'apprentissage est est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Devenu après 2011 : Si le contrat d'apprentissage est est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Il me semble donc d'après cet article que l'ancienneté acquise par la période relative à l'apprentissage est bien reprise lorsqu'elle est suivie de l'embauche en CDD... Qu'en pensez-vous ?
Belle journée.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 06-12-2023 à 09:45

La reprise d'ancienneté évoquée dans le L6222-16 ne vaut que pour une embauche en CDI et pas en CDD

Cet article est clair et ne prête pas à interprétation

Signaler ce contenu

0

+ -

Themis77 · Answer 2 · Le 06-12-2023 à 08:46

Bonjour Milou27,
Je vous remercie pour votre réponse. Pourtant, l'article L.6222-16 a été modifié par la loi Cherpion en 2011, mais il est vrai qu'avant cette loi, il n'était nul fait mention de l'embauche en CDD.
Version avant 2011: Si le contrat d'apprentissage est est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Devenu après 2011 : Si le contrat d'apprentissage est est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Il me semble donc d'après cet article que l'ancienneté acquise par la période relative à l'apprentissage est bien reprise lorsqu'elle est suivie de l'embauche en CDD... Qu'en pensez-vous ?
Belle journée.

milou27 · Answer 3 · Le 06-12-2023 à 09:45

milou27 Le 06-12-2023 à 09:45

La reprise d'ancienneté évoquée dans le L6222-16 ne vaut que pour une embauche en CDI et pas en CDD

Cet article est clair et ne prête pas à interprétation

Signaler ce contenu

Evolution du contrat d'apprentissage vers un CDD

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique