erruer prime de participation

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Selenia21 Le 14-09-2024 à 21:10

Bonjour, ma nièce à finis son contrat étudiant au cgr en mai. Mais elle à quand même bénéficier de sa prime de participation qui à étais verser le 20 aout. Elle la elle reçois un rar comme quoi la prime n'es pas 526e mais 181e. Il lui demande de rembourser sous 15 jours. Mais étant étudiante elle n'as pas cette argent. Peut-elle e*être gracié ou demander un échelonmment? Merci d'avance

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Alainverce · Answer 1 · Le 15-09-2024 à 08:47

Bonjour.

Si effectivement le montant de cette prime devait être 181 et non 526 euros, l'employeur est fondé à en réclamer l'indu.

C'est la loi.

Art 1302-1 Code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu."

Il n'y a pas de "grace" à demander (la grace c'est pour les délits et crimes et ne concerne pas les rapports employeurs/salariés.

Par contre, rien ne l'empêche de rembourser en plusieurs fois et non sous 15 jours.

Je lui conseille de faire un courrier recommandé AR où elle expliquera qu'elle veux bien croire à l'erreur et qu'elle va en rembourser la somme mais que ses moyens actuels lui permettant peu elle réglera le tout sur X mois à raison de X euros par mois.

Elle n'a pas à demander leur accord.

Si elle ne règle rien ou fait la sourde oreille, l'employeur pourra la mettre aux Prud'hommes pour obtenir condamnation à la somme indue.

Reste à savoir si pour 345 euros ils iront s'embêter à mener une action au tribunal...

Cdt.

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