Erreur dans la rédaction du contrat de travail

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Helene1986 Le 08-02-2024 à 13:37

Bonjour,

Peut-être quelqu'un pourra m'aider, si c'est le cas je vous en remercie par avance.
La situation est la suivante:

Lors de mon Embauche en juin 2023 à un contrat cdi un salaire de 2100 brut et 10 RTT pour compenser les heures supplémentaires de 7.8h/mois ; c’est ce qui a été dit lors de l’entretien et la négociation salariale. Le responsable du service a quitté l’entreprise tout comme la RH qui a rédigé mon contrat.

J'ai posé mes RTT entre juin et décembre 2023 je les ai utilisés sans problème comme cela avait été convenu, l’adjointe du service m’avait demandé de les poser tout comme la chargée Ressources Humaines.

Au mois de janvier 2024 comme demandé par ma hiérarchie je pose mes 10 jours de RTT pour 2024; elles sont validées ; jusque là tout est normal/

ce lundi de fevrier les ressources humaines me téléphonent en m'indiquant qu'une erreur à été faite sur mon contrat de travail sur lequel effectivement les RTT ne sont pas mentionnées; les heures supplémentaires faisant partie du salaire on ne peut pas et me les payer et me les faire récupérer.

Donc en lisant le contrat je n'ai pas le droit aux RTT car elles me sont payées.

Je leur explique que ce n'est pas ce qui a été convenu lors de l'entretien et que d'ailleurs depuis 9 mois que je suis dans l'entreprise les RTT me sont accordées avec un salaire de 2100 brut.

Ils ne veulent rien entendre, la RH de l'époque a quitté l'entreprise, le responsable de service également.

Sur le contrat :

« ARTICLE 5 CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

En contrepartie de l’exercice effectif de sa fonction, Madame X perçoit une

rémunération dont le montant brut mensuel est fixé à la date de signature des présentes à DEUX MILLE

CENT EUROS (2100) pour 159.47 heures de travail effectif. Cette rémunération englobe le paiement des

heures supplémentaires effectuées chaque mois à hauteur de 7.8 heures. »

Mais sur mon bulletin de salaire il est indiqué

« Heures Supplémentaires 25% 7.8 avec le montant à payer et à la fin de la fiche Jours RTT pris : 2 ; restants -2 »

Je suis certes junior à mon poste mais pour l’instant mon travail n’a pas été remis en cause, je trouve cela scandaleux que 8 mois après mon intégration dans l’entreprise la RH se rende compte de cette erreur et que j’en subisse les conséquences.

Pensez-vous que je peux avoir gain de cause car le contrat ne reflete pas la réalité ou est-ce que le contrat (que j’ai signé) fait foi ?

J'ai essayé d'etre claire et précise mais n'hésitez pas si vous avez des questions pour m'aider dans cette situation délicate.

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milou27 · Answer 1 · Le 08-02-2024 à 16:57

Moderateur

milou27 Le 08-02-2024 à 16:57

+ 1000 messages

Bonjour

Selon moi, il faut votre accord écrit pour annuler l'attribution de jours de RTT mentionné dans votre contrat de travail (via la signature d'un avenant ) puisque cela revient à modifier l'une des clauses essentielles de votre contrat : La rémunération

Attendons d'autres avis...

Membre

Helene1986 Le 08-02-2024 à 17:03

Je vous remercie pour votre réponse, le problème est que mon contrat ne fait nullement mention des jours de RTT....il est juste indiqué :

« ARTICLE 5 CONDITIONS DE R?MUN?RATION

En contrepartie de l?exercice effectif de sa fonction, Madame X perçoit une

Rémunération dont le montant brut mensuel est fixé à la date de signature des présentes à DEUX MILLE

CENT EUROS (2100) pour 159.47 heures de travail effectif. Cette rémunération englobe le paiement des

Heures supplémentaires effectuées chaque mois à hauteur de 7.8 heures. »

Mais lors de l'entretien il m'a bien été dit que j'aurais 10 jours de RTT et depuis mon arrivée il y a 8 mois j'ai posé des RTT pour compense ces 7.8 heures supplémentaires.

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Moderateur

milou27 Le 08-02-2024 à 17:19

Vous avez modifié votre 1er message ?

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Moderateur

Math64 Le 08-02-2024 à 18:22

Bonjour,

Seul le contrat est la loi des parties.
Vous ne pouvez donc vous prévaloir que de celui-ci.

Faute de clause, l'employeur est dans son bon-droit.

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Helene1986 · Answer 2 · Le 08-02-2024 à 17:03

Je vous remercie pour votre réponse, le problème est que mon contrat ne fait nullement mention des jours de RTT....il est juste indiqué :

« ARTICLE 5 CONDITIONS DE R?MUN?RATION

En contrepartie de l?exercice effectif de sa fonction, Madame X perçoit une

Rémunération dont le montant brut mensuel est fixé à la date de signature des présentes à DEUX MILLE

CENT EUROS (2100) pour 159.47 heures de travail effectif. Cette rémunération englobe le paiement des

Heures supplémentaires effectuées chaque mois à hauteur de 7.8 heures. »

Mais lors de l'entretien il m'a bien été dit que j'aurais 10 jours de RTT et depuis mon arrivée il y a 8 mois j'ai posé des RTT pour compense ces 7.8 heures supplémentaires.

milou27 · Answer 3 · Le 08-02-2024 à 17:19

milou27 Le 08-02-2024 à 17:19

Vous avez modifié votre 1er message ?

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Math64 · Answer 4 · Le 08-02-2024 à 18:22

Math64 Le 08-02-2024 à 18:22

Bonjour,

Seul le contrat est la loi des parties.
Vous ne pouvez donc vous prévaloir que de celui-ci.

Faute de clause, l'employeur est dans son bon-droit.

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Helene1986 · Answer 5 · Le 08-02-2024 à 21:04

Membre

Helene1986 Le 08-02-2024 à 21:04

< 10 messages

Est-ce qu'il n'y a pas un vice de consentement vu qu'on m'a dit lors de l'entretien qu'il y aurait des Rtt et on me les a fait posé pendant 8 mois et maintenant ils reviennent la dessus ? Je peux dire en toute honnêteté que j'ai été complètement induite en erreur vu que même la rh et l'adjointe de direction du service m'ont dit que j'y avais droit.

Moderateur

Math64 Le 08-02-2024 à 21:21

Bonjour,

Si vous avez des preuves écrites, hormis les bulletins de paie, prouvant vos propos et démontrant qure vous avez signé un autre contrat...

Car, ce contrat, vous l'avez bien signé.

Après, si vous avez des mails/écrits prouvant qu'il était entendu depuis le départ d'un tel sytème de RTT, là, il peut y avoir débat.

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+ -

Math64 · Answer 6 · Le 08-02-2024 à 21:21

Bonjour,

Si vous avez des preuves écrites, hormis les bulletins de paie, prouvant vos propos et démontrant qure vous avez signé un autre contrat...

Car, ce contrat, vous l'avez bien signé.

Après, si vous avez des mails/écrits prouvant qu'il était entendu depuis le départ d'un tel sytème de RTT, là, il peut y avoir débat.

Helene1986 · Answer 7 · Le 12-02-2024 à 10:07

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai finalement souligné l'Article 1137 du Code Civil ; le Dol; aurpès de mon employeur :

Toutes espèces d’agissements tendant à créer une fausse apparence :

machinations, artifices et mise en scène,production de documents trompeurs (faux documents, bons de livraison falsifiés, écritures comptables inexactes),maquillages et trucages (dissimulation de la présence de termites, modification du compteur kilométrique d’un véhicule),mise à profit d’un état d’infériorité (état de santé, inexpérience).

Ayant tous les mails où il m'ait demandé de poser mes RTT et cela depuis mon arrivée dans l'entreprise jusqu'à 8 mois plus tard ou mes RTT ont été validé + mes feuilles de paye où les RTT sont également notées; j'ai beaucoup de preuves. En second argument plus soumis à discussion que le premier il y a également l'Usage; sans comtper le fait que tous les emplyés du service ont des RTT.

Il y a vraiment des entreprises malhonnêtes qui abusent des salariés dans les domaines où les salaires sont bas, les conditions de travail mauvaises et où le personnel par peur de represailles n'osent rien dire; cela me revolte !!!

Erreur dans la rédaction du contrat de travail

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