Documents de fin de contrat- Restitution Matériel- solde de tout compte

Question

Visiteur

Veilleur10 Le 28-07-2024 à 08:31

Bonjour,

Bonjour,

Je viens d'être licencié d'un poste de catégorie A dans une collectivité , alors que je suis contractuel ( recruté 9 mois auparavant ). Le poste a été supprimé. Dans un contexte très particulier.
Lors de l'entretien concernant le licenciement, j'ai indiqué au représentant de la collectivité que je ne serai pas dans le département ( pour raisons médicales ) à la date de licenciement à savoir le 31 juillet.
Il m'a alors indiqué que ça ne posait pas de problème . Il m'a même proposé de déposer les documents dans ma boites aux lettres et concernant le matériel , il m'a dit que ça pouvait attendre .

Hors ce jour je reçois une lettre recommandée signée de sa main m'indiquant que je suis convoqué le 30 juillet pour la restitution du Matériel et surtout que
la remise des documents de fin de contrat et le versement de mon solde de tout compte n'interviendra qu'à la restitution du matériel.

J'aimerais savoir si le fait de conditionner le versement du solde de tout compte et la remise des documents à la restitution du matériel est légale.

Merci de votre aide.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 28-07-2024 à 19:12

Moderateur

milou27 Le 28-07-2024 à 19:12

+ 1000 messages

Bonjour

La demande de l'employeur ne me semble pas abusive puisque la rupture du contrat implique de restituer ce jour-là le matériel de travail mis à votre disposition

Membre

Veilleur10 Le 29-07-2024 à 18:22

Pour infos ...voici ce qu'on trouve ailleurs...

https://www.village-justice.com/articles/que-faire-cas-defaut-restitution-des-biens-materiels-entreprise-salarie,46221.html
4. Est-ce qu?à l?inverse, l?employeur peut conditionner la communication des documents de fin de contrat et le versement du solde de tout compte à la restitution du matériel ?

Non, ces obligations sont distinctes l?une de l?autre.

Le refus de mettre à disposition les documents de fin de contrat de travail et versement du solde de tout compte peut vous valoir une condamnation à une obligation de communication sous astreinte, voire même à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. [9]

Attention donc à ne pas vous mettre en faute !

Vous pouvez néanmoins indiquer à votre ex-salarié que ses documents de fin de contrat et le chèque associé sont à sa disposition au bureau de l?entreprise.

En effet, vous avez seulement l?obligation de mettre à disposition ces documents aux salariés, en l?invitant à venir les retirer, mais pas de les envoyer par courrier.

Ainsi, dans de nombreux cas, une correspondance rappelant au salarié que ces documents sont à sa disposition au sein de l?établissement, en lui demandant de prendre contact avec vous pour organiser la date et l?heure de rendez-vous, vous permettra également de lui rappeler que la restitution du matériel de l?entreprise s?effectuera au même moment.

Cela permet de résoudre la plupart des cas, le salarié étant moins enclin à continuer dans sa posture conflictuelle lors d?un rendez-vous physique avec l?employeur.

S?il persiste dans son refus, la menace d?un dépôt de plainte pénale peut souvent faire bouger les choses.

Signaler ce contenu

0

+ -

Veilleur10 · Answer 2 · Le 29-07-2024 à 18:22

Pour infos ...voici ce qu'on trouve ailleurs...

https://www.village-justice.com/articles/que-faire-cas-defaut-restitution-des-biens-materiels-entreprise-salarie,46221.html
4. Est-ce qu?à l?inverse, l?employeur peut conditionner la communication des documents de fin de contrat et le versement du solde de tout compte à la restitution du matériel ?

Non, ces obligations sont distinctes l?une de l?autre.

Le refus de mettre à disposition les documents de fin de contrat de travail et versement du solde de tout compte peut vous valoir une condamnation à une obligation de communication sous astreinte, voire même à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. [9]

Attention donc à ne pas vous mettre en faute !

Vous pouvez néanmoins indiquer à votre ex-salarié que ses documents de fin de contrat et le chèque associé sont à sa disposition au bureau de l?entreprise.

En effet, vous avez seulement l?obligation de mettre à disposition ces documents aux salariés, en l?invitant à venir les retirer, mais pas de les envoyer par courrier.

Ainsi, dans de nombreux cas, une correspondance rappelant au salarié que ces documents sont à sa disposition au sein de l?établissement, en lui demandant de prendre contact avec vous pour organiser la date et l?heure de rendez-vous, vous permettra également de lui rappeler que la restitution du matériel de l?entreprise s?effectuera au même moment.

Cela permet de résoudre la plupart des cas, le salarié étant moins enclin à continuer dans sa posture conflictuelle lors d?un rendez-vous physique avec l?employeur.

S?il persiste dans son refus, la menace d?un dépôt de plainte pénale peut souvent faire bouger les choses.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-07-2024 à 14:56

Moderateur

Zen Maritime Le 29-07-2024 à 14:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous aviez signalé qu'à date de fin de contrat, soit le mercredi 31 juillet 2024, vous seriez hors département. Mais vous êtes convoqué le mardi 30 juillet alors que vous êtes encore sous contrat, n'est-ce pas ? Et l'employeur est pleinement en droit d'exiger pour cette date restitution du matériel de travail qui lui appartient.

Quant aux documents de fin de contrat, incluant votre reçu de solde de tout compte, ce sont des documents quérables, cela signifie qu'il vous faut aller les quérir. L'employeur n'a que l'obligation de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer à domicile, moins encore si vous êtes hors département.

cordialement
zen maritime

Membre

Veilleur10 Le 29-07-2024 à 18:20

Je suis hors du département du 20 juillet au 10 aout et ce pour des raisons médecales.
Je sais parfaitement que les documents sont quérables.
Ma question est la suivante ; Est ce que le solde de tout compte qui doit être effectué par virement peut être , peut être conditionné à la restitution du matériel ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 29-07-2024 à 18:40

Sauf si l'employeur s'est engagé par écrit à vous faire virement de votre solde de tout compte ou à vous en adresser le montant par chèque bancaire, il n'a d'autre obligation que de vous tenir ce chèque à disposition sur le lieu de travail pour que vous passiez le récupérer avec les autres documents (certificat de travail, attestation pour l'assurance chômage).

Beaucoup d'employeurs préfèrent d'ailleurs procéder ainsi pour inciter au passage le salarié à signer le reçu de son solde de tout compte (même si le salarié n'y est pas obligé par la loi).

Mais si un médecin vous établit un certificat médical attestant l'impossibilité dans laquelle vous êtes de vous déplacer, pour raison de santé, vous pourriez donner procuration à un tiers qui irait restituer le matériel appartenant à l'entreprise et récupérer vos documents de fin de contrat.

Mieux vaut avant de se déplacer prendre rendez-vous pour ce faire car les documents doivent être à disposition mais l'employeur non, un appel téléphonique au préalable permet en général de s'accorder.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Veilleur10 · Answer 4 · Le 29-07-2024 à 18:20

Je suis hors du département du 20 juillet au 10 aout et ce pour des raisons médecales.
Je sais parfaitement que les documents sont quérables.
Ma question est la suivante ; Est ce que le solde de tout compte qui doit être effectué par virement peut être , peut être conditionné à la restitution du matériel ?

Zen Maritime · Answer 5 · Le 29-07-2024 à 18:40

Sauf si l'employeur s'est engagé par écrit à vous faire virement de votre solde de tout compte ou à vous en adresser le montant par chèque bancaire, il n'a d'autre obligation que de vous tenir ce chèque à disposition sur le lieu de travail pour que vous passiez le récupérer avec les autres documents (certificat de travail, attestation pour l'assurance chômage).

Beaucoup d'employeurs préfèrent d'ailleurs procéder ainsi pour inciter au passage le salarié à signer le reçu de son solde de tout compte (même si le salarié n'y est pas obligé par la loi).

Mais si un médecin vous établit un certificat médical attestant l'impossibilité dans laquelle vous êtes de vous déplacer, pour raison de santé, vous pourriez donner procuration à un tiers qui irait restituer le matériel appartenant à l'entreprise et récupérer vos documents de fin de contrat.

Mieux vaut avant de se déplacer prendre rendez-vous pour ce faire car les documents doivent être à disposition mais l'employeur non, un appel téléphonique au préalable permet en général de s'accorder.

cordialement
zen maritime

Documents de fin de contrat- Restitution Matériel- solde de tout compte

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique