Départ d'un CDD en CDI dans l'entreprise de mon père

Question

Visiteur

Marc_59 Le 04-08-2022 à 13:38

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide concernant ma situation :

Je travaille actuellement comme réceptionniste de nuit dans un hôtel en cdd de remplacement depuis avril 2022. Avec ma direction, nous nous étions mis d'accord dès le départ pour rompre le contrat d'un commun accord le mois prochain (en septembre 2022).

Cependant, j'ai récemment compris qu'ils ne voulaient plus me faire partir à cette date et voudraient me garder le plus longtemps possible, ce qui est faisable en CDD.

De mon côté j'ai déjà prévu mon déménagement pour rejoindre ma femme en Nouvelle-Zélande le mois prochain et je me retrouve pris au piège dans cette situation.

Mon père m'a proposé une Embauche en CDI dans son entreprise. Pensez-vous que c'est réalisable aux yeux de la loi ? Une simple promesse d'embauche peut suffire ? Ou l'employeur a des moyens de contester ce départ en CDI ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-08-2022 à 13:47

Moderateur

Zen Maritime Le 04-08-2022 à 13:47

+ 1000 messages

Bonjour,

Il s'agit de l'article L1243-2 du Code du travail, lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476

cordialement
zen maritime

Visiteur

Marc_59 Le 04-08-2022 à 14:02

Merci pour votre réponse rapide.

Si j'ai bien compris, l'existence du contrat de CDI en lui même n'est pas nécessaire pour rompre un CDD puisqu'il suffit d'avoir une promesse d'embauche ?
Je crains que mon entreprise puisse me poursuivre pour un contrat "de complaisance" avec mon père

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Membre

Isadore Le 04-08-2022 à 14:13

Bonjour,

Il faudrait que votre employeur puisse démontrer que c'est une fausse promesse d'embauche. "Contrat de complaisance, ça n'existe pas).

Et très honnêtement, qu'un employeur vous poursuive en justice sur de telles bases... Il faudrait qu'il soit bien remonté.

Comme c'est à lui de fournir les preuves, ne racontez pas votre vie privée au travail et ne vous étalez pas sur les réseaux sociaux, et tout ira bien.

Si vous êtes prêt à vous fâcher avec votre employeur, vous pouvez aussi, de manière légale, entamer une action du type grève du zèle ou strict respect de vos droits : application des procédures à la lettre de manière bête et méchante, strict respect de vos horaires même si le travail n'est pas terminé...

Votre employeur aura moins envie de vous garder, mais vos derniers mois risquent d'être pénibles.

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Visiteur

Marc_59 Le 04-08-2022 à 14:21

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse

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0

+ -

Marc_59 · Answer 2 · Le 04-08-2022 à 14:02

Merci pour votre réponse rapide.

Si j'ai bien compris, l'existence du contrat de CDI en lui même n'est pas nécessaire pour rompre un CDD puisqu'il suffit d'avoir une promesse d'embauche ?
Je crains que mon entreprise puisse me poursuivre pour un contrat "de complaisance" avec mon père

Isadore · Answer 3 · Le 04-08-2022 à 14:13

Bonjour,

Il faudrait que votre employeur puisse démontrer que c'est une fausse promesse d'embauche. "Contrat de complaisance, ça n'existe pas).

Et très honnêtement, qu'un employeur vous poursuive en justice sur de telles bases... Il faudrait qu'il soit bien remonté.

Comme c'est à lui de fournir les preuves, ne racontez pas votre vie privée au travail et ne vous étalez pas sur les réseaux sociaux, et tout ira bien.

Si vous êtes prêt à vous fâcher avec votre employeur, vous pouvez aussi, de manière légale, entamer une action du type grève du zèle ou strict respect de vos droits : application des procédures à la lettre de manière bête et méchante, strict respect de vos horaires même si le travail n'est pas terminé...

Votre employeur aura moins envie de vous garder, mais vos derniers mois risquent d'être pénibles.

Marc_59 · Answer 4 · Le 04-08-2022 à 14:21

Marc_59 Le 04-08-2022 à 14:21

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse

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JulioDeLavega · Answer 5 · Le 04-08-2022 à 14:18

Membre

JulioDeLavega Le 04-08-2022 à 14:18

+ 10 messages

L'article énonce " la CONCLUSION " d'un CDI.
Par conséquent, il faut prouver qu'un contrat en CDI a été conclu.
Votre employeur ne peut pas savoir si c'est un contrat de complaisance. Vous pourriez tout à fait partir de votre entreprise pour travailler avec votre père. Et l'employeur n'aura pas de recours direct contre vous.

Rien n'empêche pour vous de signer un contrat avec votre père, qui ne sera jamais honoré. Un contrat factice qui n'aura pour but que de vous sortir de cette situation.

Visiteur

Marc_59 Le 04-08-2022 à 14:26

Merci beaucoup pour votre réponse ! Je suis vraiment soulagé d'apprendre tout cela

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Membre

soleil51 Le 04-08-2022 à 15:27

sur un forum juridique , inciter à la conclusion d'un contrat factice....n'est pas correct

"Un contrat factice qui n'aura pour but que de vous sortir de cette situation."

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-08-2022 à 17:19

Bonjour,

Je pense que Marc_59 pourrait se contenter de produire copie d'une simple offre de contrat de travail à durée indéterminée. Sur la base de quoi il procèdera auprès de son employeur n°1 à la rupture anticipée de son CDD.

Ensuite, rien n'oblige l'employeur n°2 qui l'aura embauché à le garder plus de 24 heures dans son nouvel emploi en CDI, ni lui à y rester plus de 24 heures, les périodes d'essai peuvent être interrompues librement à tout moment sans qu'il n'y ait de motif à invoquer.

Enfin, une chose à savoir pour juliodelavega, qui écrit "Rien n'empêche pour vous de signer un contrat avec votre père..." en fait conclure un CDI n'oblige aucunement à en passer par la signature d'un contrat écrit, c'est une particularité des CDI que l'on puisse les conclure sans écrit*

En revanche, l'employeur est tenu de procéder à une DPAE.

* lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15635

cordialement
zen maritime

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Membre

JulioDeLavega Le 04-08-2022 à 17:45

Bonjour Zen,

En effet, vous avez raison pour le CDI verbal.

Cependant, il me paraissait plus opportun de présenter un contrat de travail écrit dans un soucis de preuve. Cela permettra d'éviter toute difficulté avec l'employeur n°1, qui pourrait énoncer qu'une offre de contrat de travail ne présume pas de la conclusion dudit contrat.

Pour le reste je suis entièrement d'accord avec vous.

Bonne soirée

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-08-2022 à 18:00

Voici ce que l'on trouve sur le site de service-public : " Pour éviter toute difficulté le salarié peut fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)"

Au moment où le salarié rompt son CDD, force sera pour l'employeur n°1 d'admettre que le salarié n'a pas encore forcément son contrat signé en main (d'autant, on vient de le souligner, qu'un CDI peut très bien se conclure sans en passer par un écrit)

Il faudra donc bien que l'employeur n°1 se satisfasse de la copie d'une simple offre de contrat ou lettre d'engagement, d'autant que la loi ne dit rien d'un justificatif que le salarié aurait à fournir.

D'où le texte sans notion d'impératif du site service-public : "le salarié peut fournir le justificatif d'embauche"

lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

cordialement
zen maritime

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Membre

JulioDeLavega Le 04-08-2022 à 18:15

Je note, merci pour votre pédagogie !

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-08-2022 à 18:21

De rien. C'est la raison d'être du forum que de partager les informations que l'on a, ainsi que les sources officielles de ces informations.

cordialement
zen maritime

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Marc_59 · Answer 6 · Le 04-08-2022 à 14:26

Marc_59 Le 04-08-2022 à 14:26

Merci beaucoup pour votre réponse ! Je suis vraiment soulagé d'apprendre tout cela

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soleil51 · Answer 7 · Le 04-08-2022 à 15:27

sur un forum juridique , inciter à la conclusion d'un contrat factice....n'est pas correct

"Un contrat factice qui n'aura pour but que de vous sortir de cette situation."

Zen Maritime · Answer 8 · Le 04-08-2022 à 17:19

Bonjour,

Je pense que Marc_59 pourrait se contenter de produire copie d'une simple offre de contrat de travail à durée indéterminée. Sur la base de quoi il procèdera auprès de son employeur n°1 à la rupture anticipée de son CDD.

Ensuite, rien n'oblige l'employeur n°2 qui l'aura embauché à le garder plus de 24 heures dans son nouvel emploi en CDI, ni lui à y rester plus de 24 heures, les périodes d'essai peuvent être interrompues librement à tout moment sans qu'il n'y ait de motif à invoquer.

Enfin, une chose à savoir pour juliodelavega, qui écrit "Rien n'empêche pour vous de signer un contrat avec votre père..." en fait conclure un CDI n'oblige aucunement à en passer par la signature d'un contrat écrit, c'est une particularité des CDI que l'on puisse les conclure sans écrit*

En revanche, l'employeur est tenu de procéder à une DPAE.

* lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15635

cordialement
zen maritime

JulioDeLavega · Answer 9 · Le 04-08-2022 à 17:45

Bonjour Zen,

En effet, vous avez raison pour le CDI verbal.

Cependant, il me paraissait plus opportun de présenter un contrat de travail écrit dans un soucis de preuve. Cela permettra d'éviter toute difficulté avec l'employeur n°1, qui pourrait énoncer qu'une offre de contrat de travail ne présume pas de la conclusion dudit contrat.

Pour le reste je suis entièrement d'accord avec vous.

Bonne soirée

Zen Maritime · Answer 10 · Le 04-08-2022 à 18:00

Voici ce que l'on trouve sur le site de service-public : " Pour éviter toute difficulté le salarié peut fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)"

Au moment où le salarié rompt son CDD, force sera pour l'employeur n°1 d'admettre que le salarié n'a pas encore forcément son contrat signé en main (d'autant, on vient de le souligner, qu'un CDI peut très bien se conclure sans en passer par un écrit)

Il faudra donc bien que l'employeur n°1 se satisfasse de la copie d'une simple offre de contrat ou lettre d'engagement, d'autant que la loi ne dit rien d'un justificatif que le salarié aurait à fournir.

D'où le texte sans notion d'impératif du site service-public : "le salarié peut fournir le justificatif d'embauche"

lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

cordialement
zen maritime

JulioDeLavega · Answer 11 · Le 04-08-2022 à 18:15

JulioDeLavega Le 04-08-2022 à 18:15

Je note, merci pour votre pédagogie !

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Zen Maritime · Answer 12 · Le 04-08-2022 à 18:21

Zen Maritime Le 04-08-2022 à 18:21

De rien. C'est la raison d'être du forum que de partager les informations que l'on a, ainsi que les sources officielles de ces informations.

cordialement
zen maritime

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Départ d'un CDD en CDI dans l'entreprise de mon père

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