Démission rapprochement coinjoint après PACS situation particulière

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Ringer Le 24-01-2023 à 08:01

Bonjour,

Ma compagne et moi vivont ensemble depuis 4 ans maintenant.
Ma compagne fait chaque jour plus de 3h de route aller retour pour son trajet domicile travail.
Elle ne supporte plus la route mais n'a pas encore réussi à trouver un emploi près de là où je travail.
Nous nous sommes fixé la limite du mois de septembre 2023 pour la démission, la route devient dangereuse, surtout en hiver (elle traverse le jura ...)
Ma question est la suivante :
Si dès maintenant je déclare un changement de résidence à l'adresse de ma mère qui habite à 150km de notre domicile actuel du côté de mon emploi à moi,et si nous nous PACSons en septembre, peut-elle prétendre à une démission de rapprochement de conjoint ?
N'est-ce pas trop tard ?

Je suis conscient que c'est jouer avec les règles mais nous sommes dans cette situation justement parce que nous n'avons pas souhaité profiter du chomage il y a 4 ans en acceptant des emplois très éloignés.

Merci pour votre avis à cette situations particulière,

Cordialement,

SR

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-01-2023 à 09:15

Bonjour,

Le Pôle Emploi dispose de moyens de contrôle plutôt étendus, en liaison notamment avec d'autres administrations. Il importe donc de considérer tous les éléments qui révèleraient que vous meniez déjà vie conjointe en 2022 et cela depuis plusieurs années. Car la démission au motif de devoir déménager suite à mariage ou PACS concerne des personnes qui vivent en éloignement et non les personnes qui [au sens du règlement de l'assurance chômage] sont déjà des 'conjoints'. Il y a un risque dans votre situation, et l'on ne sait jamais combien de temps après (un an , deux ans ou plus) le Pôle Emploi pourrait exiger la restitution d'un indû (= une somme qu'ils estimeraient avoir indûment versée).

cordialement
zen maritime

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