Démission CDD poste permanent pour création statut auto entrepreneur et ARE

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Denis2808 Le 13-02-2023 à 12:13

Bonjour à tous,

Actuellement contractuel de la fonction publique sur poste permanent depuis 5 ans, je souhaite aujourd'hui développer mon activité dans le domaine de la formation avec le statut d'auto entrepreneur.
Le centre de formation avec qui je travaille déjà ponctuellement avec du cumul emploi est d'accord pour me prendre comme auto entrepreneur.
Je souhaite démissionner au 1er septembre et lancer en même temps mon activité.
Je sais qu'en cas de démission de mon cdd j'n'aurai pas le droit aux ARE. J'ai vu certains articles qui semblent dire qu'au bout de 4 mois (120 jours) je pourrai faire une demande pour que mon dossier soit examiné et ainsi percevoir les ARE. Pourriez-vous me confirmer ou non ce point ?
De plus, si je débute mon activité d'auto entrepreneur avant ma démission le 1er septembre est-ce que je devrai quand même attendre les 120 jours avant de prétendre aux ARE ?

Les ARE me permettront de développer sereinement mon activité. J'espéré que vous pourrez m'apporter une réponse.

Par avance, merci à tous

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-02-2023 à 12:37

Bonjour,

Vous souhaitez démissionner mais vous savez sans doute, dans la fonction publique, que l'on n'impose pas sa démission à l'employeur, on en présente la demande. Et aucun texte de loi, réglement, circulaire, ne spécifie les conditions dans lesquelles votre administration pourrait être conduite à accepter ou à vous refuser de démissionner.

Une démission dans le secteur privé peut se faire dans le cadre d'un dispositif dit de démission-reconversion, pouvant ouvrir droit à l'assurance chômage, mais les agents de droit public n'ont pas accès à ce dispositif.

Par ailleurs, il faudrait savoir comment fonctionne votre établissement employeur en termes d'indemnisation du chômage, est-ce que c'est un fonctionnement en auto-assurance ou bien en affiliation au régime général de l'assurance chômage via le Pôle Emploi? Car il se peut que cela remette en question la procédure que vous évoquez au 121e jour pour examen d'une demande d'ARE après une démission. De plus, cette procédure passe par l'avis d'une commission paritaire régionale dont on ne peut jamais prédire si ce sera favorable ou non.

Une remarque pour finir, quand vous dites : "Le centre de formation avec qui je travaille déjà.../... est d'accord pour me prendre comme auto entrepreneur." Vous prendre..? Cela signifie quoi..?

Si demain vous exercez une activité en autoentrepreneuriat ce sera en tant que travailleur indépendant, personne ne vous prendra en emploi, ce ne sera plus du salariat, c'est vous qui prendrez des clients pour lesquels librement sans lien de subordination vous effectuerez les prestations que vous proposez.

cordialement
zen maritime

Denis2808 · Answer 2 · Le 13-02-2023 à 14:13

Bonjour Zen maritime,

Merci beaucoup pour votre réponse. En effet, comme vous l'indiquez, je vais proposer ma démission. Je ne pense pas que ma collectivité y soit opposée mais vous avez raison on ne sait jamais tant que l'on n'a pas de réponse.

Pour répondre à votre question, ma collectivité fonctionne en auto-assurance.

J'ai eu vendredi l'APEC au téléphone qui m'a conseillé en parallèle de téléphoner à pôle-emploi pour avoir l'information.

J'espére avoir la réponse.
merci encore

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-02-2023 à 14:21

Pour plus d'informations je vous conseille de télécharger le guide de la DGAFP sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique, vous y trouverez beaucoup de renseignements

-> https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-sur-lindemnisation-du-chomage-dans-la-fonction-publique-civile

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