Demande de réduction du temps de travail laissé sans réponse par l’employeur que dit la loi

Question

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Izzie.75 Le 26-08-2024 à 20:34

Bonjour, J’ai fait une demande de réduction du temps de travail il y a plus de 6 mois par lettre recommandée AR et qui est restée sans réponse par l’employeur que dit la loi ? Est-ce que ma demande est considérée comme tacitement acceptée ? Merci pour votre réponse. Cordialement,

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Math64 · Answer 1 · Le 26-08-2024 à 22:32

Moderateur

Math64 Le 26-08-2024 à 22:32

+ 1000 messages

Bonjour,

En droit privé, la lettre sans réponse est considérée sans effet et vaut pour refus.

En droit public, vu que vous postez en section droit public, il faudrait préciser à quelle fonction publique vous appartenez.

Membre

Izzie.75 Le 27-08-2024 à 19:04

Bonjour, Merci pour votre réponse. En effet, je me suis trompée de section (désolée je suis nouvelle sur ce forum). Il s?agit de droit privé et je n?ai rien vu dans ma Convention Collective (Nº3241). En revanche, ce qui m?a interpellé c?est cet article dans le Code du Travail : Article L3123-4-1Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 96 (V) Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis. Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. J?ai compris que cela concernait les salariés à partir de 60 ans mais rien n?est dit concernant les autres salariés à ce sujet. Il est dit que l?employeur doit donner une réponse motivée dans un délai de 2 mois à partir de la réception du courrier envoyé en recommandé AR. Mais pourquoi serait-il obligé de répondre si un risque de ce type ne l?y oblige ? ?a me pose question ? Car par exemple, dans le privé si aucune réponse n?est donnée dans le délai imparti lors des demandes de congés payés, il me semble que dans ce cas (y compris dans le privé) la non réponse vaut acceptation. Dans mon cas que puis-je faire pour avoir une réponse et/ou faire appliquer ma demande ? Merci encore à vous.

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Izzie.75 · Answer 2 · Le 27-08-2024 à 19:04

Bonjour, Merci pour votre réponse. En effet, je me suis trompée de section (désolée je suis nouvelle sur ce forum). Il s?agit de droit privé et je n?ai rien vu dans ma Convention Collective (Nº3241). En revanche, ce qui m?a interpellé c?est cet article dans le Code du Travail : Article L3123-4-1Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 96 (V) Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis. Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. J?ai compris que cela concernait les salariés à partir de 60 ans mais rien n?est dit concernant les autres salariés à ce sujet. Il est dit que l?employeur doit donner une réponse motivée dans un délai de 2 mois à partir de la réception du courrier envoyé en recommandé AR. Mais pourquoi serait-il obligé de répondre si un risque de ce type ne l?y oblige ? ?a me pose question ? Car par exemple, dans le privé si aucune réponse n?est donnée dans le délai imparti lors des demandes de congés payés, il me semble que dans ce cas (y compris dans le privé) la non réponse vaut acceptation. Dans mon cas que puis-je faire pour avoir une réponse et/ou faire appliquer ma demande ? Merci encore à vous.

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