demande de congé sans solde

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  Zen Maritime Le 10-08-2024 à 12:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  De façon générale dans le secteur public il n'existe pas de texte - pas que je connaîtrais - qui fixerait un délai de réponse de l'administration de tutelle suite à une demande de congé pour convenance personnelle.
  
  "Merci d'argumenter les réponses par les textes en relation" ... faudrait-il que vous nous précisiez le statut de l'agent et la fonction publique en question...
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  man95 Le 11-08-2024 à 09:45

  Agent contractuel en CDI à l'université. En congé sans solde pour 3 ans (Article 20 - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986); puis 2 mois avant l'expiration de ce congé, dépôt d'une demande de congé sans solde de 5 ans (Article 22 - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986). L'article 20 exige que l'administration répond dans un délai de 2 mois, par contre l'article 22 ne précise pas un délai de réponse. Mais je crois avoir vu quelque part (j'ai oublié où) qu'il y a un délai d'un mois, et en absence de réponse le congé est entamé, non? Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-08-2024 à 11:07

  Il y a une différence importante entre l'article 20 où la demande de congé est motivée par des circonstances particulières et l'article 22 où il s'agit d'une demande de congé pour convenances personnelles.
  
  Compte tenu des motifs invoqués à l'article 20, comme se porter aidant pour un enfant malade, on conçoit que l'administration soit tenue d'apporter réponse dans un délai imparti. Mais s'agissant de l'article 22 où la demande est pour convenance personnelle je vous répète ne pas avoir connaissance de texte qui impliquerait un délai de réponse de l'administration, et je me garderais d'interpérter une absence de réponse comme un accord tacite.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  man95 Le 11-08-2024 à 22:02

  Bonjour

   

  Merci encore pour votre réponse. Donc si j?ai bien compris, l?administration peut accorder le congé sollicité, comme elle peut formuler un refus explicite ou garder le silence et ne pas répondre du tout.

  En cas de refus explicite, il reste possible j?imagine, de demander le renouvellement du congé sans solde pour 3 ans avec l?article 20 (les mêmes motifs sont toujours présents). En fait, une demande de congé sans solde avec l?article 22, a été formulée tout simplement car elle octroie une durée max de 5 ans au lieu de 3 ans (mais le congé sera toujours utilisé pour assister un malade).

  En cas de silence de la part de l?administration, à quel moment, selon votre expérience, il faudra déposer la demander le renouvellement du congé sans solde pour 3 ans avec l?article 20 ?

  Merci pour vos éclaircissements

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