Demande d informations

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 25-02-2022 à 07:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). Attention à toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

  A noter toutefois que si un 1errefus ne soulèvera pas de problème en principe, un second voire un 3èmerefus sera plus compliqué à justifier vis-à-vis d’un même collaborateur.

  Dans ce cas il serait judicieux de rencontrer une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir cela avec l'employeur.

  La clause de dédit formation, permet à l'entreprise d'imposer au salarié ayant bénéficié d'une formation au frais de l'entreprise que ce dernier restitue tout ou partie des ces frais s'il quitte l'entreprise avant le délai fixé par la clause. Cette clause a donc un objectif dissuasif. Elle est principalement utilisée dans les professions où une formation initiale est requise.

  Si votre employeur vous demande une participation financière pour un véhicule, il doit d'agir d'un véhicule de fonction..... 30 % du coût global annuel TTC si le salarié paie ses frais de carburant. 30 % du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant si l'employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles.

  
  

  Pour un véhicule de service, le véhicule doit être ramené à l'entreprise le soir, mais l'entreprise peut tolérer que le salarié effectue ses trajets domicile/entreprise avec ce véhicule. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas de compensation financière à demander au salarié.

  Cordialement.
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Karabadu78 Le 25-02-2022 à 08:10

  Merci pour vos réponses

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Contrat à 35h en cdi réduction des heures
• Prime Ségur
• Délais légal de réclamation d’un trop perçu
• contrat
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page