Délais légal de réclamation d’un trop perçu

Question

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a.loïc Le 25-02-2022 à 20:29

Bonjour,

J’ai une question concernant ledélais légal de réclamationd’un trop perçupar mon ancien employeur : l’Université, lors de ma thèse.

J’ai eu un important accident de la route en mai 2019, qui m’a conduite à être en arrêt pendant 4 mois, puis en mi-temps thérapeutique pendant 8 mois jusqu’à la fin de ma thèse en mai 2020. Au cours de plusieurs mois suite à cet accident, l’université a fait beaucoup d’erreurs sur mes bulletins de salaires (trop perçu puis moins perçu). Le service de rémunération a récupéré des trop-perçu sur mes salaires suivants, durant 6 mois. Difficile de s’y retrouver au final, car les montants des bulletins de salaires ne sont jamais identiques. Je pensais cela réglé depuis le temps.

Or, je reçois aujourd’hui en février 2022, une réclamation de trop perçu par courrier recommandé de la part de l’Université, sous ordre de reversement. Ils indiquent que je leur dois une somme conséquente. Si je comprend bien, ils disent ne pas avoir récupéré sur salaire toutes les IJ de mai 2019 à janvier 2020.

Cette demande intervenant mi février 2022, soit plus de 2 ans après les dernières erreurs de paiement, je m’interroge sur le délai légal pour faire une telle réclamation. J’ai vu sur plusieurs sites internet (dont celui du gouvernement ) que les demandes de remboursements de trop-perçu pour un agent public devaient être effectuées dans les 2 ans qui suivent le paiement erroné.

Sauriez-vous m’éclairer quant à l’application de ce délai dans mon cas et les recours possible svp ? Un recours gracieux serait envisageable en mentionnant ce délais aujourd’hui écoulé ?

En vous remerciant d’avance pour l’attention que vous porterez à mon interrogation.

Cordialement.

Complément d’information :

Sur la période du 18/05/2019 au 31/03/2020, le service administratif de l’Université a régulièrement tardé à communiquer mes attestations de travail à la CPAM. Cette dernière ne me versait alors pas mes indemnités journalières, alors que je communiquais mes arrêts de travail en temps voulu. Ainsi sur la période de septembre 2019 à février 2020, je me suis retrouvée en difficulté financière à de nombreuses reprises, étant donné que leur service administratif recouvrait déjà des trop-perçus sur mes salaires, avec des sommes saisies allant jusqu’à plus de 550, soit plus du double légal. Mes salaires s’en retrouvaient alors plus faibles, et mes soins à cette période étaient coûteux.

Par la suite, depuis la fin de ma thèse en mai 2020, je me retrouve en situation de chômage, avec des difficultés à trouver un travail en rapport avec le contexte pandémique COVID-19, ce qui m’a également conduite à des difficultés financières.

De plus, les erreurs du service administratif de l’Université s’étant accumulés en 2019, mes impôts sur le revenu se sont vus considérablement augmentés. En effet, ils sont passés d’une centaine d’euros à plus de 1400 euros, que j’ai dû verser alors que j’étais en situation de chômage. Ces erreurs m’ont également fait perdre des aides que j’obtenais à l’époque auprès de la CAF, etc.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-02-2022 à 07:06

Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2022 à 07:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Est-ce que la demande qui vous arrive aujourd'hui correspond à un titre de recette qui avait déjà été émis antérieurement et dans les temps (?) car si c'est le cas le délai de prescription pour le recouvrement est alors de 4 ans à partir de l'émission du titre de recette.

cordialement
zen maritime

Membre

a.loïc Le 26-02-2022 à 08:15

Bonjour, merci pour votre réponse. C'est bien la première fois que je suis informé de ce trop perçu là. Cela via un courrier recommandé sous ordre de reversement, plus de 2 après leurs erreurs visiblement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2022 à 09:02

En ce cas il vous suffit de répondre que le délai de deux ans, qui courait à partir du 1er du mois suivant l'erreur de paiement, est à présent dépassé et invalide donc l'émission d'un titre de recette.

cordialement
zen maritime

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+ -

a.loïc · Answer 2 · Le 26-02-2022 à 08:15

Bonjour, merci pour votre réponse. C'est bien la première fois que je suis informé de ce trop perçu là. Cela via un courrier recommandé sous ordre de reversement, plus de 2 après leurs erreurs visiblement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-02-2022 à 09:02

En ce cas il vous suffit de répondre que le délai de deux ans, qui courait à partir du 1er du mois suivant l'erreur de paiement, est à présent dépassé et invalide donc l'émission d'un titre de recette.

cordialement
zen maritime

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