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delai démission pour rapprochement de conjoint

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Visiteur

Le 13-10-2022 à 19:08

 Bonjour,


Je me pose plusieurs questions : 

1/j'ai lu qu'il n'est pas possible de démissionner d'un cdd pour suivre son conjoint qui est muté  en vue d'obtenir le chômage. Est-ce toujours le cas? 

2/ Si à la fin de ce CDD courant et en prévision de ce prochain départ pour suivre mon conjoint, j'anticipe et donc je ne souhaite pas poursuivre ce CDD ( refus nouveau renouvellement) qui se fini comme initialement prévu, aurais-je le droit au chômage? 

3/ j'ai bien noté qu'il faut se radier avant de "l'ancienne" région et se réinscrire dans la nouvelle région. Sous quel délai il faut se radier ? La veille pour le lendemain ? (J'exagère...)

4/ quel est le délai "raisonnable" dans le cas d'une démission pour suivre son conjoint ? Et si en exagérant l'organisation de ce déménagement me prend 3 mois ? 

 Précision importante : 
Je suis contractuelle de droit public depuis 2 ans. 

Merci pour votre précieuse aide, 

Bonne journée

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  • Moderateur

    Le 13-10-2022 à 19:35

      + 1000 messages


    Bonjour

    1° - C'est vrai dans secteur privé mais pas celui du public

    Dans le secteur public , il est possible de mettre fin par anticipation à un CDD sans motif particulier et en respectant un délai de prévenance ( 1 mois jusqu'à 2 ans de présence , 2 mois au-delà) 

    VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

    2° - Si vous refusez le renouvellent du CDD sans apporter la preuve que votre conjoint va commencer incessamment un nouvel emploi dans une autrer région, je crains que vous rencontriez beaucoup de difficultés pour être indemnisé au titre du chomage 

    Su ce forum , nous ne disposons malheureusement pas de témoignages sur la situation évoquée mais on sait que rien n'est simple pour être indemnisé par un employeur public 

    Les Textes: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf
    0
    + -

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