Date d'expiration des congés payés

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  milou27 Le 18-03-2024 à 18:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Les employeurs publics comme ceux du secteur privé ne sont pas tenus de vous informer qu'il vous restait un reliquat de congés que vous deviez prendre avant x date
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F488/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

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  Membre

  Cxrille Le 19-03-2024 à 08:50

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse.
  Le service RH indique que ce n'est pas récupérable lorsque c'est mon choix de ne pas les avoir utilisés. Est-ce qu'on peut vraiment considérer que c'est mon choix à partir du moment où je n'étais pas au courant que cet établissement avait choisi une date très inhabituelle ? Dans toutes mes précédentes entreprises, la date était au 31 mai et le report était automatique. Je trouve ça juste incroyable d'avoir cotisé pour ces jours et que pour une raison purement arbitraire (celle d'avoir utilisé une date beaucoup plus précoce qu'ailleurs), ces jours me soient retirés sans que je ne puisse rien faire.
  
  

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• Visiteur

  Refu23 Le 18-03-2024 à 23:57

    + 750 messages

  
  

  Bonsoir,

  Il n'y a pas de CET dans cet établissement ?

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  Membre

  Cxrille Le 19-03-2024 à 08:40

  Bonjour.
  Si, mais visiblement, c'était trop tard. Je ne m'attendais pas à une date aussi fantaisiste, surtout sans avoit été prévenu et je me suis donc fait piéger.

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  Moderateur

  milou27 Le 19-03-2024 à 08:55

  On peut dire ça 
  A à ma connaissance, les employeurs publics ne règle jamais les congés non pris lorsqu'un CDD arrive à son terme  (contrairement aux employeurs du secteur privé)

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  Membre

  Cxrille Le 19-03-2024 à 09:07

  Oui, j'ai été prévenu dès le début qu'à la fin des 2 ans, les congés payés non pris ne seraient pas réglés. Là, c'est un peu différent dans la mesure où il reste encore 7-8 mois avant la fin du contrat.

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  Visiteur

  Refu23 Le 20-03-2024 à 11:30

  C'est vrai qu'ils auraient pu vous dire quelle était la date maximale de prise de congés, ce n'est vraiment pas correct. Malheureusement, je pense que vous n'avez pas vraiment de solutions.

  La date vous paraît fantaisiste parce que vous êtes habituée au secteur privé mais les règles sont différentes dans le secteur public. Je ne sais pas pour l'établissement dans lequel vous travaillez, mais dans la fonction publique d'Etat, les congés se calculent et se prennent sur l'année civile, avec souvent une tolérance pour la première semaine de janvier voire du mois entier. Comme la date maximale était le 29 février dans votre établissement, il est fort possible que les congés payés soient également décomptés et donnés par année civile.

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