Convention collective - mention illégale

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Mandy44 Le 30-01-2023 à 09:56

Bonjour, La convention collective de mon entreprise contient la mention suivante : « Article 4.4 - Désignation comme juré d’assises : Le salarié désigné comme juré reçoit de son employeur la totalité de son salaire pendant la vacation, à charge pour ce dernier de reverser à son employeur le montant de ses indemnités. » Or , il est illégal pour un employeur de faire cette demande. En effet, la subrogation n’existant pas en comptabilité publique, l’employeur aurait du mal à justifier d’où provienne ces sommes personnelles et incessibles. Savez-vous si une mention illégale peut entrainer la nullité de toute la convention collective ? Merci d’avance pour votre retour.

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Alainverce · Answer 1 · Le 30-01-2023 à 10:24

Bonjour.

Déjà, il aurait été utile de donner le lien vers cette convention et son article.

Ensuite, les dispositions sur les jurés d'assises font que le contrat est suspendu durant la période de session.

L'employeur ne doit donc rien au salarié, et vice versa.

Mais, rien n'interdit à ce qu'une convention prévoit un avantage supérieur à la loi.

Là, elle donne la possibilité au salarié requis de ne pas perdre de salaire tout en maintenant ses cotisations et droits sociaux.

Etant entendu qu'il ne saurait y avoir cumul illicite.

A mon avis la solution est simple: c'est au salarié d'estimer s'il pense plus intéressant de continuer à être rémunéré, tout en reversant ce qui lui a été accordé à titre de juré, ou de décider de s'en tenir aux dispositions légales.

L'employeur ne pourrait pas exiger la maintenance du contrat sans l'accord du salarié.

Sinon l'employeur ferait un bénéfice indu sur le dos du salarié !

Je pense par exemple à un salarié au smic et à temps partiel dont les indemnités de session totales pourraient être supérieures à son salaire.

D'autre part, une mention illégale n'entraine pas l'annulation de toute la convention mais seulement de l'article en cause.

Ainsi, des dizaines de conventions ont des minimas inférieurs au smic, ce qui est illégal mais n'entraine heureusement pas leur annulation.

Cdt.

Mandy44 · Answer 2 · Le 30-01-2023 à 10:37

Merci pour votre retour. Il s?agit de la convention collective des entreprises de bureau et du numérique (https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635434), quant à l?article il est cité (article 4.4).

Alainverce · Answer 3 · Le 30-01-2023 à 10:56

Ok.

Je vous invite à regarder ce lien officiel:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783

Il y est clairement précisé: "Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution."

J'arrive pas à imaginer qu'un salarié qui a du engager des frais de déplacements et autres devrait au final être perdant au profit de son employeur !

Par contre, l'article de la convention étant "brut", il convient peut-être de comprendre qu'il s'agit du reversement des seules indemnités de comparution, à l'exception des indemnités de repas, de déplacement ou d'hébergement.

Cdt.

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