Congés payés dus

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Jesslee Le 15-08-2024 ŕ 11:31

Bonjour,

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Je suis actuellement en arręt maladie pour maladie professionnelle.
J'ai bientôt rendez-vous avec le médecin du travail pour une pré reprise.

Ayant été en arręt maladie je n'ai pas soldé tous mes congés payés de l'année derničre.
Mon employeur peut-il m'imposer de les prendre ou doit-il me les payer ?

D'aprčs ma derničre visite chez le médecin du travail, il pense me mettre inapte si le reclassement dans un autre service n'est pas possible.
Je suis agent d'entretien et j'ai subi de lourdes opérations des epaules qui m'empęchent de lever les bras et du dos.

En vous remerciant.
Trčs belle journée.

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FD · Answer 1 · Le 16-08-2024 ŕ 07:19

Bonjour,

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés, notamment en raison d’un arręt maladie, d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, il a droit au report de ses congés.

Un employeur ne peut pas imposer ŕ un salarié de prendre des jours de congés reportés dčs son retour, sans respecter le délai de prévenance d’un mois, sauf accord des parties.

Dans le cas oů vous ętes déclaré inapte au travail, l'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois ŕ compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.

Dirant la période d'un mois aucun salaire ne sera versé au salarié. Afin de n'avoir pas de perte d'argent conséquente, certains voient avec leur médecin pour un arręt de travail, d'autres prennent des congés payés.

Dans tous les cas, n'hésitez pas ŕ vous rapprocher soit d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vérifier que toutes les procédures et obligations sont respectées.

Cordialement.

Congés payés dus

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