Congès exceptionelles : journée de déménagement réfusé

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garyf Le 16-10-2023 à 16:58

Bonjour,

J'ai récemment emménagé la première semaine de septembre, et mon travail m'accorde une journée de déménagement. J'ai envoyé ma demande au service des ressources humaines pour prendre cette journée fin octobre, mais ma demande a été refusée sous prétexte que je ne pouvais la demander dans un delais maximale d'un mois après mon déménagement. Cependant, cette information concernant le délai d'un mois n'est nulle part publiée au sein de l'entreprise. Le mois de septembre a été très difficile pour moi. Je n'ai pas pu prendre de congé en raison de la charge de travail qui pesait sur moi, et j'ai même été en arrêt maladie en raison d'un burn out pendant 5 jours. L'une de ces 5 journées, j'étais au travail.

Auriez-vous des informations sur les politiques de l'entreprise ou les réglementations légales concernant la 'journée de déménagement' ? De plus, je sollicite vos conseils sur la marche à suivre dans cette situation et si mes Droits sont protégés en vertu de la législation française sur le travail. Avez-vous déjà été confronté à une situation similaire, et comment l'avez-vous résolue ? Toute aide serait grandement appréciée. Merci d'avance !"

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Math64 · Answer 1 · Le 16-10-2023 à 18:55

Bonjour,

Le Code du travail ne prévoit pas de cadre pour un tel congé.

Mais, le principe jurisprudentiel est que les jours liés aux événements familiaux doivent impérativement être pris à une date proche de l'événement donnant droit à ce congé.

Dans votre cas, je crains que l'employeur ait de très fortes probabilités d'être dans son bon droit.
Il en serait différemment si vous avez reçu un premier refus en septembre.

Cdt

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