Congé payés

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  FD Le 21-06-2023 à 07:13

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  Bonjour,

  L’ordre des départs en congés est une prérogative de l’employeur. Même si, en pratique, le salarié formule souvent ses souhaits de congés, il revient au final à l’employeur de décider des dates et de la durée (art_L3141-15).

  Avant de déterminer l’ordre des congés, l’employeur doit au préalable fixer la période de prise des congés payés :

  - Par accord d’entreprise, d’établissement, convention ou accord de branche

  - A défaut, il prend la décision directement après avis du CSE

  Cette période de prise des congés est ensuite portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

  En pratique, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont souvent prévus dans le même accord ou la même décision.

  L'employeur a l'obligation d'informer ses salariés de la période de prise de congés estivaux. Elle s'étend a minima du 1er mai au 31 octobre. Un employé peut théoriquement poser 4 semaines de congés sur ce créneau. Un employeur ne peut pas refuser à un salarié de prendre ses congés pendant cette période.

  Etablissez un courrier signalant la fixation de vos congés que vous subissez malgré vos demandes, et ce depuis deux ans, demander sur quelle base cela est-il construit.

  Voyez aussi si vous avez bénéficié pas de congés supplémentaires puisque votre employeur vous donne vos congés en novembre.

  Prenez contact avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous faire aider dans vos démarches.

  Cordialement.

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