Congé paternité - L'employeur peut-il le refuser ou en imposer le fractionnement ?

Question

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Alex.V Le 12-05-2023 à 15:41

Bonjour à tous,

Ma femme est enceinte avec une date de terme au 14/06/2023.

Le 27/04/2023, j'ai donc effectué ma demande de congé paternité, remise en main propre avec signature de la RH.

Afin de prendre mon congé paternité en une seule et unique fois, directement à la suite du congé de naissance, j’ai rédigé mon courrier sous la forme suivante :

"Objet : demande de congé de paternité et d'accueil d'un enfant

Remise en main propre contre décharge

Madame,

Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil d'un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La date du terme est prévue pour le 14 Juin 2023.

Je souhaite bénéficier de ce congé consécutivement au congé de naissance de 3 jours, ceci en totalité, soit 25 jours consécutifs.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées."

J'ai appris hier que mon employeur souhaite que je fractionne mon congé paternité, sous peine de me le refuser.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Suis-je bien en droit de demander ce congé paternité "consécutivement au congé de naissance", sans donner de date précise de début du congé ?

Les informations glanées ne sont pas claires sur le sujet, tous les courriers types trouvés sur internet utilisent des dates, pourtant le congé paternité semble pouvoir être pris à la suite du congé de naissance.

Un accouchement naturel n’étant pas « programmable », comment peut-on donner des dates pour le congé paternité ?

- Ayant respecté le délai d'un mois avant la date du terme pour effectuer ma demande de congé paternité, l'employeur peut-il me le refuser ?

- Enfin, l'employeur est-il en droit d'imposer le fractionnement de ce congé ?

Enfin, quels sont les textes qui me permettront d’appuyer ma réponse à mon employeur ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

Alex

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milou27 · Answer 1 · Le 12-05-2023 à 17:48

Moderateur

milou27 Le 12-05-2023 à 17:48

+ 1000 messages

Bonjour

Les textes que l'on trouve sur le Net disent juste qu'un employeur ne peut pas s'opposer à la prise du congé paternité qui peut être fractionné en prévenant l'employeur 1 mois à l'avance sur les différentes dates de prise du congé fractionné

Sachant que la date communiquée à l'employeur sur le début du congé ne peut être qu'une date approximative

J'en déduis que l'employeur ne peut pas imposer des dates de fractionnement et s'il estime avoir raison, demandez-lui qu'il vous communique les textes

( je n'ai trouvé nulle part cette possibilité)

Je suppose qu'il confond avec les congés payés classiques

Membre

Alex.V Le 19-05-2023 à 14:08

Bonjour milou27,

Je vous remercie pour ce retour.

J'ai, comme conseillé, demandé un entretien avec ma RH.

Les articles L1225-35(-X) n'étant pas clairs sur la pissoble position de l'employeur vis-à-vis de ce fractionnement, et renvoyant à un Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 n'étant pas plus explicite sur ce que peut imposer ou non l'employeur, je vais leur demander de me fournir les textes sur lesquels ils s'appuient.

En fonction de leur réponse, je prendrais position et irait peut-être plus loin dans des démarches d'aide juridique...

Encore merci.

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Alex.V · Answer 2 · Le 19-05-2023 à 14:08

Bonjour milou27,

Je vous remercie pour ce retour.

J'ai, comme conseillé, demandé un entretien avec ma RH.

Les articles L1225-35(-X) n'étant pas clairs sur la pissoble position de l'employeur vis-à-vis de ce fractionnement, et renvoyant à un Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 n'étant pas plus explicite sur ce que peut imposer ou non l'employeur, je vais leur demander de me fournir les textes sur lesquels ils s'appuient.

En fonction de leur réponse, je prendrais position et irait peut-être plus loin dans des démarches d'aide juridique...

Encore merci.

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