Congé parental à temps plein et chèque cadeaux

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Ornella85 Le 12-08-2024 à 17:51

Bonjour, Je suis en congé parental d’éducation à temps plein depuis 2 ans et demi et mon CE m’a toujours distribué mes chèques vacance ANCV et chèques cadeau durant cette période. Seulement, la semaine passé j’ai reçu un mail de la part de mon supérieur hiérarchique m’indiquant que je devais rendre les chèques cadeaux et vacances que j’avais eu pendant mon congé parental car je n’y avait en réalité pas le droit. J’ai fait quelque recherches sur internet et de ce que j’ai compris et lu, mon supérieur nest pas en droit de me les réclamer sachant qu’en plus il semblerait que ce soit un droit pour tout salarié de pouvoir bénéficier des avantages du CE tel que chèques vacance et chèques cadeaux. Ma question est la suivante : mon CE a t il commis une erreur en m’octroyant ces chèques ? Merci à ceux qui me liront

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FD · Answer 1 · Le 13-08-2024 à 07:17

Bonjour,

L’URSSAF semble considérer que refuser d'attribuer des chèques cadeaux à des salariés qui ne sont pas présents dans l’entreprise est discriminatoire.

Ceux-ci sont attribués en fonction de l'ancienneté (CDD ayant au moins 6 mois et CDI ayant au moins 3 ans d'ancienneté), et des absences (exclusion des salariés absents pour maladie depuis 6 mois et plus et des salariés en congé parental à taux plein).

Le 6 mai 2014, le ministre du travail a approuvé l’URSSAF et renvoyé à la publication d’une circulaire. Cette solution, qui vaut selon nous pour toutes les ASC non soumises à cotisations, invite les CE à la plus grande prudence

Extrait du texte modifié du 21/10/21;

''Les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l'octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n'apparaît pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise.

Un Comité d’Entreprise qui prend en compte le critère de présence effective dans l’entreprise, pour la distribution des chèques cadeaux, risque un redressement URSSAF. Généralement, le redressement risqué est la réintégration du montant des avantages versés selon les critères discriminatoires, dans l’assiette des cotisations sociales.

Un salarié en congé parental fait toujours partie des effectifs, son contrat de travail est suspendu (article L.1225-47 du Code du travail). Le salarié est pris en compte dans les effectifs de l’entreprise. Ce congé est pris en compte pour la moitié concernant les droits dus au salarié par l’ancienneté dans l’entreprise ( article L.1225-54 du Code du travail).''

Rien ne vous empêche de vous faire aider soit par une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dnas votre département.

Cordialement

FD · Answer 2 · Le 13-08-2024 à 07:21

Cela fait suite à un débat à l'assemblée nationale du 06/05/2014 où une circulaire a été envoyée à toutes les organisations yndicales pour action en entreprise ainsi qu'au syndicat des employeurs.

Cordialement.

Congé parental à temps plein et chèque cadeaux

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