Compensation si licenciement après demission mais 12 ans de boite...

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Catherine N. Le 24-03-2023 à 13:34

Bonjour,
Apres 12 ans de bons et loyaux services, je decide de suivre mon mari pour un autre pays et donc naturelement demissionne de ma boite. Cette derniere reconnait mon expertise et me propose un contrat de sous traitance pour continuer exactement le meme poste que j'avais. J'accepte.
Maintenant, 6 mois plus tard, la boite decide de fermer tout le departement. Tout le monde va se voir attribuer une compensation de depart j'environ 10k par an, soit dans les 100k pour 10ans sauf.... moi evidement, vu que je suis desormais en sous traitance.
La pilule a du mal a passer, car je me dis qu'a 6 mois pres je pouvais partir avec ce gros cheque. Je me dis que cette strategie etait aussi probablement deja prise par le haut management.
Je m'interroge: ai je un recours quelconque pour avoir aussi une compensation?
Merci d'avance

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Alainverce · Answer 1 · Le 24-03-2023 à 14:35

Moderateur

Alainverce Le 24-03-2023 à 14:35

+ 1000 messages

Bonjour.

Non, votre démission était volontaire et a rompu tout lien.

Le contrat de sous traitance, sauf à être requalifié par les juges ne vous a pas rendu salariée.

En plus je ne saisis pas bien pourquoi vous démissionnez pour suivre votre mari à l'étranger alors que vous avez donc continué à travailler pour votre employeur.

Cdt.

Membre

Catherine N. Le 24-03-2023 à 15:09

Bonjour
Je vous remercie de votre reponse rapide.
Sur votre question: j'ai demissionné car l'entreprise ne voulait pas avoir un de ses salariés avec un contrat francais a l'etranger. De maniere officieuse, j'ai aussi compris que c'etait pour eviter aussi de creer un precedent pour eviter d'autres cas similaires dans le futur.

Que voulez vous dire par "sauf a etre requalifié par les juges"?
Cdt

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Catherine N. · Answer 2 · Le 24-03-2023 à 15:09

Bonjour
Je vous remercie de votre reponse rapide.
Sur votre question: j'ai demissionné car l'entreprise ne voulait pas avoir un de ses salariés avec un contrat francais a l'etranger. De maniere officieuse, j'ai aussi compris que c'etait pour eviter aussi de creer un precedent pour eviter d'autres cas similaires dans le futur.

Que voulez vous dire par "sauf a etre requalifié par les juges"?
Cdt

Alainverce · Answer 3 · Le 24-03-2023 à 18:11

Je veux dire qu'il faudrait que le tribunal estime que vous n'avez pas vraiment démissionné et que votre contrat s'est poursuivi en tant que salariée.

C'est évidemment impossible, oubliez ce point de ma phrase qui vous a embrouillé (et qui n'était qu'une réserve car on ne sait jamais tout d'une situation qu'on nous explique...).

Cdt.

Refu23 · Answer 4 · Le 25-03-2023 à 16:11

Bonjour,

Si vous effectuez exactement le même poste, il y a moyen de tenter une action aux prud'hommes pour faire requalifier votre contrat de sous-traitance en contrat de travail. Et dans ce cas de négocier un arrangement financier avec votre ex-employeur.

Il faut un faisceau d'indices : êtes-vous libre de fixer vos horaires de travail, le montant de la prestation, qui vous fournir le planning, les clients etc...

Vous devriez contacter un avocat ou un défenseur syndical.

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