Clause de non concurrence : valable ou non valable

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Collas50 Le 26-03-2025 à 10:27

Bonjour,

J'ai signé il y a presque 6 ans un contrat de travail pour un poste hybride marketing/commerce en tant que cadre. Je devais notamment à l'époque m'occuper du développement commercial de grands comptes.

Sur mon contrat figurait la clause suivante :
"Compte tenu de ses fonctions et des informations commerciales dont il dispose, Mr X s'engage en cas de rupture du contrat de travail et qu'elle qu'en soit la clause à :
- ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente, fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer les produits de l'entreprise
- à ne pas s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à toute fabrication, tout commerce ou tout autre activité pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de l'enreprise.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois à compter du jour de la cessation effective du contrat et est limitée à la France métropolitaine....

Depuis 2018, j'ai évolué ensuite vers une fonction de responsable marketing (sans avoir signé quelconque avenant) et plus récemment je viens de me voir confier la fonction de responsable de la formation de nos équipes commerciales et techniques. Cette dernière fonction a fait l'objet d'une signature d'avenant stipulant que ma clause de non concurrence initiale s'appliquait toujours. De plus il est stipulé dans l'avenant, que je dois dans le cadre de ces nouvelles fonctions accompagner les responsables commerciaux en visite clients ou prospects, notamment sur des grands comptes (aspect qui représente 4 ou 5 rdv tous les 6 mois) .

Mes questions :
- Pensez-vous que cette clause de non - concurrence est abusive ?
- Est ce que je risquerais quelque chose si je venais aujourd'hui à postuler dans des entreprises du secteur dans lequel j'évolue, voir des concurrents direct sachant que mes missions actuelles sont bien différentes de celles mentionnées dans mon contrat initial : la formation occupe désormais 98 % de mon temps?

En vous remerciant par avance pour vos retours

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Math64 · Answer 1 · Le 26-03-2025 à 12:39

Bonjour,

Si la clause de non-concurrence que vous mentionnez ne prévoit aucune contrepartie financière, alors elle est juridiquement nulle. La jurisprudence est constante sur ce point : une clause de non-concurrence, même parfaitement rédigée sur le fond, est réputée non écrite si elle ne comporte pas de compensation pécuniaire en faveur du salarié. Cela signifie qu?elle est sans effet, et qu?aucune sanction ne peut être prononcée à votre encontre si vous ne la respectez pas.

En revanche, l?invalidité de la clause de non-concurrence ne vous libère pas de votre obligation de loyauté envers votre employeur actuel, tant que le contrat de travail est en cours. Cela implique que, même en l?absence de clause valable, vous ne pouvez pas agir contre les intérêts de votre employeur pendant l?exécution du contrat, par exemple en préparant une activité concurrente dans son dos ou en démarchant ses clients.

En résumé, si la clause ne prévoit pas de contrepartie financière, vous ne pouvez pas être empêché de rejoindre un concurrent une fois le contrat rompu. Toutefois, tant que vous êtes encore salarié, vous devez continuer à respecter vos devoirs de loyauté et de discrétion.

Collas50 · Answer 2 · Le 26-03-2025 à 13:31

Bonjour

Merci pour votre retour.

Veuillez m'excuser pour le manque de précision. Ma clause prévoit bien une indemnisation.

J'ai bien conscience du devoir de loyauté envers mon employeur actuel. Ma question est plutôt de savoir si avec une telle clause, je suis en droit de pouvoir postuler dans une entreprise du même secteur d'activité afin de quitter mon entreprise actuelle. Sachant que j'ambitionne de retourner vers des missions commerciales, donc différentes de mon activité de formateur actuellement.

Prana67 · Answer 3 · Le 26-03-2025 à 15:11

Bonjour,

Pour moi la clause n'est pas assez précise concernant les entreprises ou vous ne pouvez pas aller et les métiers que vous ne pouvez pas exercer.

La limite géographique peut aussi être considérée comme trop grande, vu qu'elle vous interdit de travailler sur votre métier en France.

Ensuite on ne connait pas la contrepartie donc difficile de donner un avis.

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