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PH14 Le 07-07-2023 à 12:46
J'ai signé un cdd dans la fonction publique d'état en septembre 2017.
À la date de fin de mon 6ème avenant sur ce même CDD, fin août 2023, j'aurai cumulé 6 ans d'ancienneté dans le même établissement et dans le même service, sans interruption.
Comme l'indique le site du Service public concernant les contractuels en CDD de la fonction publique d'état "Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans." (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13852 & https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/la-duree-des-contrats-dans-la-fonction-publique-de-letat).
Cependant, mon service RH m'oppose le fait que j'ai changé de catégorie hiérarchique en septembre 2018 (passage de C à B par avenant et non nouveau contrat) et qu'il me faut donc attendre une année supplémentaire pour être éligible à un passage en CDI, s'appuyant sur la règle que ce passage en CDI ne peut s'appliquer que "si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique."
Je comprends cette règle; cependant je m'interroge sur la contradiction entre celle-ci et celle qui ne permet pas le renouvellement d'un même CDD dans la limite de 6 ans. Je précise que mon changement de catégorie hiérarchique n'a pas fait l'objet d'un nouveau contrat mais d'un avenant.
Je ne suis pas juriste, mais je n'ai trouvé aucune close à l'Article L332-4 (Version en vigueur depuis le 01 mars 2022) du Code général de la fonction publique permettant à un même CDD de dépasser la durée des 6 ans réglementaires même en cas de recatégorisation.
Avez-vous plus d'informations sur ce genre de cas ? Y-aurait-il une close spécifique que j'aurais ratés ?
Merci
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