CDD négocié devenu CDI

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François10 Le 13-06-2023 à 10:25

Bonjour,

Je me tourne vers ce forum aujourd'hui pour une situation particulière.

Contexte :
Je suis inscrit à Pôle Emploi suite à une fin de mission, et ai bénéficié d'indemnisation pendant 3 mois et demi.
J'ai repris un emploi depuis tout juste un mois tout en restant inscrit à PE car mon salaire actuel et inférieur à mes indemnités, je reçois donc un complément.

Problématique :
Ayant une opportunité en début d'année 2024 j'ai négocié avec mon nouvel employeur un cdd à 38.000 annuel jusqu'au 31 Décembre 2023. Ce qui me permet de retomber sur mon ARE le temps de préparer ma nouvelle opportunité.
Au bout de 2 semaines d'échanges avec mes employeurs ce dernier m'a fait signer un CDI en m'indiquant que les indémnités à me verser au termes de ma période travaillée serait moins élévées via une rupture conventionnelle. Cependant, j'ai remarqué cette semaine que le CDI que j'ai signé est à 38.500, j'imagine que cela est pour décorrélé le CDI de l'accord de CDD pour que je ne puisse pas me baser là dessus ?

Questions :
- Puis-je demander un écrit à mon employeur qui valide le fait qu'il a transformé mon CDD en CDI en s'engageant à me libérer via une rupture conventionnelle en date du 31/12/2023 ?
-- Cela aura t-il une valeur légale/juridique ?

- Pourquoi avoir modifier ma rémunération annuelle ?

Merci d'avance pour vos retours !

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Alainverce · Answer 1 · Le 13-06-2023 à 11:08

Moderateur

Alainverce Le 13-06-2023 à 11:08

+ 1000 messages

Bonjour.

Pour résumer, et si j'ai bien compris:

- Vous avez signé un CDD puis ensuite ce CDI.

C'est donc ce dernier qui s'applique et rend caduc le CDD.

Même sans confirmation écrite vous êtes tranquille.

Par contre je m'interroge et n'ai pas de réponse sur la validité de l'engagement à se séparer à une date précise via une rupture conventionnelle.

Pourquoi avoir modifié votre rémunération ?

Seul votre employeur peut vous répondre.

Cdt.

Membre

François10 Le 13-06-2023 à 11:34

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je n'ai pas signé de CDD, c'est seulement qui avait été validé avec mon employeur par échange mail :
- CDD à 38.000?

Or ce dernier, après 10j dans l'entreprise (sans contrat) m'a informé qu'il me faisait signer un CDI car moins coûteux à la fin de la période convenue via une rupture conventionnelle. En effet les indemnités lié a la fin de contrat CDD était trop important pour lui. De ce fait j'ai signé un CDI et non un CDD.

Mais aujourd'hui je me rend compte que je n'ai plus aucune garantie que cette fin de mission puisse se faire avec préservation de mes droits ARE.

C'est pour cela que je m'interroge sur la possibilité de leur faire rédiger un document mentionnant les différents éléments. Car ils savent depuis mes entretiens que je ne peux rester plus tard qu'au 31 Décembre.

Question subsidiaire :
Si je démissionne maintenant, étant en période d'essai et travaillant depuis seulement 30j et etant encore inscrit à PE, puis je retomber sur mes droits ARE ?

Merci beaucoup

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2023 à 12:02

Bonjour

Pour répondre à votre derniere question , je confirme que si vous mettiez fin au contrat que vous occupez actuellement avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois ) depuis l'ouverture originelle des droits ,vous pourriez bénéficier de la reprise des droits (le reliquat)

Juridiquement parlant, il n'est pas possible de signer un contrat CDI (ou CDD) en l'assortissant d'une clause de rupture anticipée à l'amiable (rupture conventionnelle ou licenciement)

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Membre

François10 Le 13-06-2023 à 15:06

Merci pour la clarification.
De ce fait, faire écrire un document a mon employeur ne l'engage à rien si j'ai bien compris ?

L'ouverture de mes droits à eu lieu de Février, les 65j mentionnés sont des jours travaillés et ne prennent pas en compte la période d'indemnisation c'est bien ça ?

Merci beaucoup

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2023 à 16:17

OUI - les 65 jours dits de travail ne concernent que les jours ou vous êtes sous contrat sur la base de 5 jours par semaine civile ( 13 semaines pleines X 5 jours : 65 jours de travail (peu importe les jours réellement travaillés dans la semaine)

Un document écrit écrit ne servirait à rien puisqu'il ne releverait d'aucune disposition légale autorisant ce genre d'accord

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+ -

François10 · Answer 2 · Le 13-06-2023 à 11:34

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je n'ai pas signé de CDD, c'est seulement qui avait été validé avec mon employeur par échange mail :
- CDD à 38.000?

Or ce dernier, après 10j dans l'entreprise (sans contrat) m'a informé qu'il me faisait signer un CDI car moins coûteux à la fin de la période convenue via une rupture conventionnelle. En effet les indemnités lié a la fin de contrat CDD était trop important pour lui. De ce fait j'ai signé un CDI et non un CDD.

Mais aujourd'hui je me rend compte que je n'ai plus aucune garantie que cette fin de mission puisse se faire avec préservation de mes droits ARE.

C'est pour cela que je m'interroge sur la possibilité de leur faire rédiger un document mentionnant les différents éléments. Car ils savent depuis mes entretiens que je ne peux rester plus tard qu'au 31 Décembre.

Question subsidiaire :
Si je démissionne maintenant, étant en période d'essai et travaillant depuis seulement 30j et etant encore inscrit à PE, puis je retomber sur mes droits ARE ?

Merci beaucoup

milou27 · Answer 3 · Le 13-06-2023 à 12:02

Bonjour

Pour répondre à votre derniere question , je confirme que si vous mettiez fin au contrat que vous occupez actuellement avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois ) depuis l'ouverture originelle des droits ,vous pourriez bénéficier de la reprise des droits (le reliquat)

Juridiquement parlant, il n'est pas possible de signer un contrat CDI (ou CDD) en l'assortissant d'une clause de rupture anticipée à l'amiable (rupture conventionnelle ou licenciement)

François10 · Answer 4 · Le 13-06-2023 à 15:06

Merci pour la clarification.
De ce fait, faire écrire un document a mon employeur ne l'engage à rien si j'ai bien compris ?

L'ouverture de mes droits à eu lieu de Février, les 65j mentionnés sont des jours travaillés et ne prennent pas en compte la période d'indemnisation c'est bien ça ?

Merci beaucoup

milou27 · Answer 5 · Le 13-06-2023 à 16:17

OUI - les 65 jours dits de travail ne concernent que les jours ou vous êtes sous contrat sur la base de 5 jours par semaine civile ( 13 semaines pleines X 5 jours : 65 jours de travail (peu importe les jours réellement travaillés dans la semaine)

Un document écrit écrit ne servirait à rien puisqu'il ne releverait d'aucune disposition légale autorisant ce genre d'accord

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