CDD + CDI = démission et pacs = chômage?

Question

Visiteur

Sansegundo Le 26-06-2023 à 12:09

Bonjour, j'essaie de vous expliquer en détail.

Nous habitons, ma compagne et moi, tout les deux à Saint Laurent du Maroni en Guyane Française.

Elle a une petite contrat en mi-temps en cdd et veux partir en métropole mais elle n'a pas encore trouvé de travail là-bas.

Moi j'ai un CDI ( 10 heures) + CDD ( 10 heures) donc un plein temps en lycée agricole et éducation nationale.

Je veux lui suivre mais apparemment je suis obligé a démissionner de mon contrat cdi en lycée agricole et la rupture conventionnelle n'est pas accepté.

On a l'idée de se pacser depuis un moment ( en plus on a une petite fille).
Est ce que si on se pacs il y a moyen de toucher les allocations chômage au moins de la partie CDD? L'idée c'est de se pacser en août en arrivent en métropole, peu de temps avant de la fin de notre contrat.

Est-ce que c'est un problème s'on habite déjà ensemble ou doit-on obligatoirement justifier qu'on habite séparément ici en Guyane?

Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 26-06-2023 à 16:18

Moderateur

milou27 Le 26-06-2023 à 16:18

+ 1000 messages

Bonjour

Quelle est la date de fin du CDD de votre compagne ?

Membre

Sansegundo Le 26-06-2023 à 21:20

La fin du CDD de ma compagne est 31 août. ?galement pour mes deux contrats en CDD et CDI.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 27-06-2023 à 07:44

Bonjour

Au sens de la règlementation de Pole emploi, si vous vivez ensemble au même domiclle, vous êtes des conjoints

Dès lors la démission n'est légitime que si l'un des conjoints démisionne pour suivre l'autre conjoint qui reprend un emploi dans une autre région

ou bien pour rejoindre un futur conjoint qui réside dans une autre région à condition de se pacser dans un délai de 2 mois suivant la démlssion

Vous ne relevez pas de l'une des 2 catégories puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile en Guyane comme l'atteste votre adresse fiscale respective et la signature d'un pacs en métropole ne rendrait pas autant la démission légitime aussi bien pour l'un que pour l'autre

Partant de là , la situation exposée devient plus délicate à analyser pour permettre l'ouverture de droits au chomage si vous vous installez tous les deux en métropole sans projet d'emploi pour le moment

Question : De quel secteur relève votre lycée agricole : Public ou privé ?

et pour le CDD de votre compagne - secteur public ou privé ?

Signaler ce contenu

Membre

Sansegundo Le 29-06-2023 à 03:56

merci d'avance pour ta reponse, je tiens à signaler quelque chose que je n'avait pas bien precisé:

Bien que nous vivions tous les deux dans la même ville, nous ne vivons pas ensemble et, en fait, nos déclarations de revenus ne sont pas sur la même adresse. L'idée était justement de quitter la Guyane en même temps et d'aller vivre avec notre fille, tous ensemble, en Métropole. Je m'en doute que ce detail fasse une difference.

Et pour repondre a tes autres questions:
Moi je travail sur un lycee agricole prive mais je suis contractuel de droit public.
Ma copine a un CDD dans un college public. aurait-elle pourtant droit à son chomage no?
Selon tes commentaires, je ne toucharai alors meme pas la partie CDD (il faut dire que le contrat CDD prends fin en meme temps que le CDI, donc je ne l'arrete pas.

Merci encore

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 29-06-2023 à 08:02

Bonjour

Plusieurs choses à retenir :

1° Le PACS :

Conclu en Guyane , le droit au chomage ne serait ouvert que pour le conjoint qui suit l'autre conjoint qui a retrouvé du travail en Métrope
La signature d'un pacs implique une vie commune

Pacs conclu en Métropole - Du fait que vous occupez des domiciles distincts en Guyane, le droit au chomage indemnisé serait ouvert pour le conjoint qui rejoint l'autre conjoint en métropole qui dispose d'un domicile fixe.

Le pacs devra être conclu dans un délai de 2 mois maxi après la démission ou la fin du préavis
-=-=-

Dans le secteur public , une fin de CDD n'ouvre pas systématiquement droit au chomage indemnisé
La plupart du temps, , les employeurs publics proposent au contractuel de renouveler le contrat et un refus est assimilé à une perte volontaire d'emploi est privative du droit au chomage indemnisé

Dans tous les cas de figure, je ne parle pas des diffultés qui se présentent lorsque l'indemnisation est prise en charge par un employeur public (en auto-assurance) en cas déménagement vers la métropole

Bref... je ne vois pas de solution simple à vous conseiller - je ne vois que des embuches et des difficultés auxquelles je ne pense même pas

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

Sansegundo · Answer 2 · Le 26-06-2023 à 21:20

Sansegundo Le 26-06-2023 à 21:20

La fin du CDD de ma compagne est 31 août. ?galement pour mes deux contrats en CDD et CDI.

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 3 · Le 27-06-2023 à 07:44

Bonjour

Au sens de la règlementation de Pole emploi, si vous vivez ensemble au même domiclle, vous êtes des conjoints

Dès lors la démission n'est légitime que si l'un des conjoints démisionne pour suivre l'autre conjoint qui reprend un emploi dans une autre région

ou bien pour rejoindre un futur conjoint qui réside dans une autre région à condition de se pacser dans un délai de 2 mois suivant la démlssion

Vous ne relevez pas de l'une des 2 catégories puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile en Guyane comme l'atteste votre adresse fiscale respective et la signature d'un pacs en métropole ne rendrait pas autant la démission légitime aussi bien pour l'un que pour l'autre

Partant de là , la situation exposée devient plus délicate à analyser pour permettre l'ouverture de droits au chomage si vous vous installez tous les deux en métropole sans projet d'emploi pour le moment

Question : De quel secteur relève votre lycée agricole : Public ou privé ?

et pour le CDD de votre compagne - secteur public ou privé ?

Sansegundo · Answer 4 · Le 29-06-2023 à 03:56

merci d'avance pour ta reponse, je tiens à signaler quelque chose que je n'avait pas bien precisé:

Bien que nous vivions tous les deux dans la même ville, nous ne vivons pas ensemble et, en fait, nos déclarations de revenus ne sont pas sur la même adresse. L'idée était justement de quitter la Guyane en même temps et d'aller vivre avec notre fille, tous ensemble, en Métropole. Je m'en doute que ce detail fasse une difference.

Et pour repondre a tes autres questions:
Moi je travail sur un lycee agricole prive mais je suis contractuel de droit public.
Ma copine a un CDD dans un college public. aurait-elle pourtant droit à son chomage no?
Selon tes commentaires, je ne toucharai alors meme pas la partie CDD (il faut dire que le contrat CDD prends fin en meme temps que le CDI, donc je ne l'arrete pas.

Merci encore

milou27 · Answer 5 · Le 29-06-2023 à 08:02

Bonjour

Plusieurs choses à retenir :

1° Le PACS :

Conclu en Guyane , le droit au chomage ne serait ouvert que pour le conjoint qui suit l'autre conjoint qui a retrouvé du travail en Métrope
La signature d'un pacs implique une vie commune

Pacs conclu en Métropole - Du fait que vous occupez des domiciles distincts en Guyane, le droit au chomage indemnisé serait ouvert pour le conjoint qui rejoint l'autre conjoint en métropole qui dispose d'un domicile fixe.

Le pacs devra être conclu dans un délai de 2 mois maxi après la démission ou la fin du préavis
-=-=-

Dans le secteur public , une fin de CDD n'ouvre pas systématiquement droit au chomage indemnisé
La plupart du temps, , les employeurs publics proposent au contractuel de renouveler le contrat et un refus est assimilé à une perte volontaire d'emploi est privative du droit au chomage indemnisé

Dans tous les cas de figure, je ne parle pas des diffultés qui se présentent lorsque l'indemnisation est prise en charge par un employeur public (en auto-assurance) en cas déménagement vers la métropole

Bref... je ne vois pas de solution simple à vous conseiller - je ne vois que des embuches et des difficultés auxquelles je ne pense même pas

CDD + CDI = démission et pacs = chômage?

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique