CDD 3 mois refuse renouvellement motif légitime

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  milou27 Le 27-09-2023 à 07:01

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  Bonjour
  
  Le droit au chomage n'est ouvert que si vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois et avez perdu involotairement votre emploi .
  
  Dans votre cas, je crains que le refus de renouvellement de votre contrat pour suivre une formation qualifiante soit assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative de chomage indemnisé
  
  VOIR page 24 du Lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf
  
  Extrait : A contrario, par exemple, ne sont pas considérés comme légitimes :  la volonté de suivre une formation qualifiante (28)
  
  (28) VOIR  l'arrêt de la cour administrative d'appel de versailles : : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034113708/
  
  Extrait 16: "que le refus qu'elle a opposé au renouvellement de son contrat aurait été dicté par son souhait de se consacrer exclusivement à la formation d'éducateur de jeunes enfants ; que, dans ces conditions, en estimant que le refus de Mme B...de la proposition qui lui a été faite de renouveler son contrat de travail n'était pas fondé sur un motif légitime et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a pu, sans commettre d'erreur de droit ou de fait, ni d'erreur d'appréciation, décider que l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ;

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  Lolita80 Le 27-09-2023 à 08:01

  Merci pour votre réponse, j'ai ouvert mes droits en juin avant commencer mon contrat, tous les mois je dois déclarer ma situation,  j'ai la possibilité de toucher les indemnités cotisés avant mon CDD dans la fonction publique ?
  Merci bcp pour votre aide. 

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  milou27 Le 27-09-2023 à 10:18

  Dates exactes début et fin du CDD public ?

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  Lolita80 Le 27-09-2023 à 10:35

  Le CDD du 01 juillet jusqu'à 30 septembre 
  Ouverture de droit en juin, 300 jours d'allocations 

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  milou27 Le 27-09-2023 à 11:04

  donc cela représente 67 jours de travail  (selon le mode de décompte de l'assurance chomage)  
  
  Malheureusement pour vous, si l'employeur public considère que vous avez perdu volontairement votre emploi , ce qu'il mentionnera sur l'attestation Pole emploi , ces derniers refuseront de reprendre le versement des droits qu'il vous reste puisque vous aurez mis fin volontairement à un emploi repris après avoir travaillé 65 jours (et plus)  depuis l'ouverture originelle des droits
  
  Pour retrouver vos droits, vous devrez retravailler pendant au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) dans le SECTEUR PRIVE et perdre involontairement le ou les emplois repris (CDD ou Interim)
  
  C'est le gros problème que l'on rencontre avec les employeurs du secteur public qui font tout pour n'avoir pas à indemniser les salariés embauchés en CDD et ce , même si l'indemnisation incombe à Pole emploi dans le cadre d'une reprise des droits déjà ouverts
  
  Essayez de négocier avec l'employeur public pour qu'il ne mentionne pas perte volontaire d'emploi sur l'attestation Pole emploi en lui précisant bien que l'indemnisation du chomage sera prise en charge par Pole emploi et non par l'employeur public en auto-assurance 

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  Lolita80 Le 27-09-2023 à 12:25

  Merci pour votre aide.
  Je dois négocier avec eux, j'ai commencé cette formation le 01 septembre et j'ai vraiment besoin du chômage.
  Merci énormément pour votre aide.

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