arrêt maladie contractuelle de l'éducation nationale

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Sabi18 Le 09-10-2024 à 16:45

Bonjour,
J'ai été embauchée le 23-8-2023 à l'éducation nationale. J'ai été en arrêt maladie 7 jours en octobre 2023 et 129 jours en 2024. Les ressources humaines se manifestent le 3 octobre 2024 pour m'informer que deux mois ont été payés alors que je n'y avais pas droit.
La personne m'indique que je ne peux bénéficier que d'un mois à plein salaire et 1 mois à demi traitement. Qu'elle applique un décret du 25-4- 2022. Or lorsque je fais des recherches sur internet, tout ce que je trouve c'est dès 4 mois d'ancienneté, on a droit à un maintien de salaire pendant 4 mois et 9 mois à demi-traitement. Pourriez-vous m'apporter des éclaircissement svp ? Merci d'avance

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Refu23 · Answer 1 · Le 13-10-2024 à 01:10

Bonsoir,

La personne qui vous a répondu n'est pas à jour des textes et comme elle travaille aux ressources humaines, ce n'est pas très glorieux...

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat (JORF n°0152 du 29 juin 2024) a modifié le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

L'article 12 prévoit désormais : "L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.

La durée de ces congés peut s'étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.

L'agent contractuel en congé de maladie perçoit :

1° Au cours des trois premiers mois, la totalité de son traitement ;

2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci."

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