ARCE - Fonction publique

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Miks Le 03-04-2022 à 13:58

Bonjour,

Ancien praticiel hospitalier contractuel, j'ai fait ma demande d'inscription à pôle emploi qui a basculé le versement de mes Droits au chômage à l'hôpital mon ancien employeur.

J'ai par la suite créé mon entreprise (entreprise individuelle pour un exercice libéral). Après l'obtention de l'ACRE, je comptais demander la capitalisation de mes droits avec l'ARCE pour la création de l'entreprise. Mais l'hôpital m'a signifié qu'il s'opposerait à ce versement.

Ont ils legitimement le droit de me refuser l'ARCE malgré mon statut de demandeur d'emploi indemnisé ? Mon conseiller pôle emploi ne pense pas, mais il ne connait pas les spécificités du droit public et ne peux répondre de manière certaine à cette question.

Merci par avance pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-04-2022 à 14:14

Moderateur

Zen Maritime Le 03-04-2022 à 14:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Référez-vous au guide dont je vous indique le lien, voir à la page 53 en cliquant ici => /files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/cessation_de_fonction/Guide_Chomage_2021_pdf

Quel type de structure avez-vous créé, une SEL ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Miks Le 03-04-2022 à 14:26

Bonjour et merci pour votre réponse.

Ce document semble bien indiquer que cela fait parti de mes droits.

Mon expert comptable m'a conseillé d'opter pour le statut de l'Entreprise Individuelle. Cela a t'il une incidence sur la demande ?

Cordialement,
Mickael.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-04-2022 à 14:43

Dans la mesure où votre exercice professionnel est celui d'une profession libérale réglementée vous pourriez demander conseil auprès du service juridique de la MACSF, mais aussi du CNOM bien sûr, pour déterminer sous quel régime ou statut vous avez le plus intérêt à exercer (intérêt en termes social et fiscal).

Maintenant, vis-à-vis du règlement de l'auto-assurance chômage de votre ex-employeur public, je ne saurai vous dire si vous avez autant de chance d'aboutir une demande d'ARCE selon que vous créez votre activité libérale de praticien en BNC ou sous statut de société.

cordialement
zen maritime

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Miks · Answer 2 · Le 03-04-2022 à 14:26

Bonjour et merci pour votre réponse.

Ce document semble bien indiquer que cela fait parti de mes droits.

Mon expert comptable m'a conseillé d'opter pour le statut de l'Entreprise Individuelle. Cela a t'il une incidence sur la demande ?

Cordialement,
Mickael.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-04-2022 à 14:43

Dans la mesure où votre exercice professionnel est celui d'une profession libérale réglementée vous pourriez demander conseil auprès du service juridique de la MACSF, mais aussi du CNOM bien sûr, pour déterminer sous quel régime ou statut vous avez le plus intérêt à exercer (intérêt en termes social et fiscal).

Maintenant, vis-à-vis du règlement de l'auto-assurance chômage de votre ex-employeur public, je ne saurai vous dire si vous avez autant de chance d'aboutir une demande d'ARCE selon que vous créez votre activité libérale de praticien en BNC ou sous statut de société.

cordialement
zen maritime

Rithia · Answer 4 · Le 28-04-2022 à 18:31

Visiteur

Rithia Le 28-04-2022 à 18:31

visiteur

Bonjour, Il se trouve que je vais prochainement me trouver dans la même situation que vous. J’aimerai si bien sûr vous le voulez entrer en contact avec vous afin de recevoir quelques conseils et surtout savoir si votre démarche a abouti. Cordialement

Visiteur

cc1404 Le 17-10-2022 à 14:51

bonjour, avez vous trouvé réponse à votre demande? je suis ds le meme cas que vous. merci bcp

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Visiteur

Rithia Le 17-10-2022 à 15:49

Refus de l?hôpital, Car apparemment « pas obligatoire » je ne sais cependant pas si il y a vraiment une obligation de l?employeur a versé ce qui nous ai normalement dû? Si vous trouvez une solution merci de me communiquer comment vous avez fait. Cordialement et bon courage !

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cc1404 · Answer 5 · Le 17-10-2022 à 14:51

cc1404 Le 17-10-2022 à 14:51

bonjour, avez vous trouvé réponse à votre demande? je suis ds le meme cas que vous. merci bcp

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Rithia · Answer 6 · Le 17-10-2022 à 15:49

Refus de l?hôpital, Car apparemment « pas obligatoire » je ne sais cependant pas si il y a vraiment une obligation de l?employeur a versé ce qui nous ai normalement dû? Si vous trouvez une solution merci de me communiquer comment vous avez fait. Cordialement et bon courage !

Mfed · Answer 7 · Le 01-03-2023 à 05:18

Visiteur

Mfed Le 01-03-2023 à 05:18

visiteur

Bonjour, également intéressée par la réponse car même refus de mon côté...Merci!

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