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Marylou@63 Le 23-03-2024 à 11:08

Bonjour,

Voilà ma question J’ai était embauché dans une entreprise adaptée aux personnes en situation d handicape le 1 Avril 2023 Il S’avère qu’au bureau des paies ils ont commis des erreurs sur les indemnités de précarités et ceux depuis 2022 Ont nous réclame donc des sommes de trop perçus Sur mon recu de solde de tout compte il es bien écrit « il Peut-être denoncé dans un délai de six mois à compter de ce jours ,à peine de forclusion Pouvez vous me dire si je suis tenu de rembourser la somme ?? Ayant en plus un bas salaire de base Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 23-03-2024 à 15:51

Bonjour

Le delai de de forclusion de 6 mois ne concerne que les salariés
Pas les employeurs qui peuvent demander le remboursement d'un trop-perçu jusqu'à 3 ans en arrière sur le fondement de l'article

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

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