Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie.

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  milou27 Le 10-06-2024 à 18:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  L'employeur vous monte en bateau...  
  La loi est rétoactive et concerne tous les jours de congés acquis pendant un arrêt maladie et ce depuis 2009 !
  A compter de la date de rupture du contrat, vous disposez d'un délai de 3 ans pour en demander le paiement ; les CP acquis durant l'arrêt maladie de Janvier à Juin 2022 
  
  Copié-collé : https://www.compta-online.com/acquisition-conges-payes-arret-maladie-ao6906
  
  
  Application rétroactive de la loi « 
  

  
  La loi « DDADUE » prévoit expressément que les nouvelles règles d'acquisition (à l'exception de l'acquisition de congés pendant les périodes de suspension pour AT/MP excédant la durée d'un an), et de report des droits à CP s'appliquent rétroactivement pour la période courant à compter du 1er décembre 2009, sous réserve :

  des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou ; de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés.
  
  

  Important

  Les éventuels congés supplémentaires acquis entre le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur de la loi, ne pourront excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions légales antérieures.

  Toute action en exécution du contrat de travail visant à réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi, à peine de forclusion.

  En revanche, si le contrat de travail est rompu à la date d'entrée en vigueur de la loi, l'action du salarié en paiement des salaires devrait être soumise à la prescription de droit commun de 3 ans.

  -=-=-
  EXTRAIT autre lien fiable (avocat )
  
  10. Quid de la prescription ?

  ? compter de cette nouvelle loi, vous pouvez vous attendre à deux types de demandes. Celles des salariés encore présents dans l?entreprise et celles de ceux qui ont quitté l?entreprise.

  a. Pour les salariés présents dans l?entreprise

  Les salariés présents dans l?entreprise ne peuvent vous demander qu?un rappel de jours de congé, qu?ils auraient dû acquérir.

  Ils peuvent remonter jusqu?au 1er décembre 2009.

  Et ils ont 2 ans pour formuler leur demande, soit jusqu?au 23 avril 2026 (L. nº 2024-364, art. 37, II, al. 3).

  b. Pour les salariés qui ont quitté l?entreprise

  Les salariés qui ont quitté l?entreprise avant le 24 avril 2024 peuvent vous demander le paiement d?une indemnité compensatrice de congé payé.

  Cette demande est soumise à la prescription de 3 ans applicable aux salaires.

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