Accord transactionnel un an plus tard

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  milou27 Le 25-08-2024 à 08:06

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  Bonjour
  
  La règlementation de France travail spécifie que vous devez déclarer toute transaction qui est intervenue après la rupture du contrat de travail et ce, pour actualiser retroactivement le point de départ de l'indemnisation chomage
  En effet , vous avez perçu des allocations à tort pendant un délai de carence généré par la part d'indemnité de rupture qui dépasse le montant des indemnité légales prévues par le code du travail  .
  Délai de carence en jours : Quotient de la part qui dépasse/102,4 (dans la limite de 150 jours) 
  A la suite de votre déclaration, france travail vous demandera de rembourser le trop-perçu
  
  Attention ! France travail a acces à ne nombreux fichiers  (Impôts, CAF, Sécu,banque, etc..) et procède tôt ou tard à des contrôles portant sur des mouvements de fonds plusieurs années en arrière 
  
  .+ d'infos : Fiche 4  - Page 119 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf (unedic.org)
  
   

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  kaneds Le 25-08-2024 à 08:43

    visiteur

  
  

  Bonjour je vous remercie, pole emploi prenne t'il en compte les frais d'avocat l'honoraire de resultat, ainsi que les impot sur cette somme qui transite vers la CARPA car si je déduis les 150 jours, et les frais j'en suis réduit a rien voir perdre de l'argent

  Mon avocate m'avais pourtant dit, que il n'y aurais pas de diféré pole emploie car je retravaille que c'est un cas quelle n'as jamais vu 

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  Moderateur

  milou27 Le 25-08-2024 à 19:28

  Si vous avez perçu des allocations pendant environ 6 mois , c'est à dire pendant un délai de carence de 5 mois appliqué rétroactivement, il y a bien un trop perçu 
  Cela ne veut pas dire que le capital de droits à verser a été amputé de 5 mois d'allocations 
  Le délai de carence diffère le point de départ de l'indemnisation ; Celle-ci prend fin plus tard mais le capital à verser reste le même
  Si vous aviez retravaillé de suite après le licenciement, le délai de carence aurait continué à courir et aurait pris fin à l'issue des 5 mois
  
  Extrait page 127 du lien mis :
  
  "Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 21 § 1er al. 6 - Fiche 13, point 1.2.2.). Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel."
  
  

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  kanedsss Le 25-08-2024 à 23:14

    visiteur

  
  

  Je comprends vos arguments, mais ils me semblent injustes. Permettez-moi de vous donner un exemple concret pour illustrer mon point de vue :

  Supposons qu'un accord transactionnel soit trouvé pour un préjudice que j'ai subi, avec une indemnité de 11 000 euros. Après application du délai de carence de Pôle emploi, soit 150 jours, cela représente une somme de 6 000 euros à déduire, ce qui me laisse avec 5 000 euros.

  À cela, je dois déduire les frais d'avocat, qui s'élèvent à 2 200 euros. Il me reste alors 2 800 euros.

  Ensuite, les honoraires de résultat de l'avocat représentent 15 % de l'indemnité, soit 1 650 euros. Après cette déduction, il ne me reste plus que 1 150 euros.

  Enfin, si l'on prend en compte les impôts, qui varient entre 11 % et 14 % de l'indemnité, la situation devient encore plus problématique. Si l'on applique 11 %, cela représente 1 210 euros, ce qui me mettrait en déficit de 60 euros. Si l'on applique 14 %, cela représente 1 540 euros, ce qui me mettrait en déficit de 390 euros.

  Ainsi, après toutes ces déductions, non seulement il ne me resterait plus rien, mais je serais même en déficit.
  
  N'y a-t-il pas de possibilité de traiter ce genre de situation au cas par cas ? Est-il possible de bénéficier d'une forme de grâce ou d'aménagement dans de telles circonstances ?

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  Moderateur

  milou27 Le 26-08-2024 à 07:21

  Bonjour Kanedsss
  
  Je comprends votre déception ,
  Cela donne à réféchir lorsqu'on engage une procédure prud'homale notamment depuis le plafonnement des indemnités allouées pour un licenciement abusif   
  
  N'attendez pas un geste de France travail , ils appliquent la loi et rien d'autre mais il est possible de convenir avec eux d'un échéancier de remboursement
  
  

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  soleil51 Le 26-08-2024 à 09:11

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  bonjour

  concernant la fiscalité, il est possible (il me semble )d'étaler ce revenu exceptionnel sur  3 ans

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