13ème mois

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• Moderateur

  FD Le 27-09-2024 à 08:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Voilà e que j'ai trouvé

  Reste à vérifier auprès de votre collectivité s'il n'y a pas eu de changement depuis 2019, via un de vos syndicats.

  Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

  En l’absence de précision dans les textes,  le régime indemnitaire ne devra donc pas être versé en cas d’indisponibilité physique ; en effet le régime indemnitaire est un élément facultatif de la rémunération.

  On entend par Régime Indemnitaire (RI) l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être octroyées aux fonctionnaires au titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

  Source: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

  Cordialement.

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