Convocation avant sanction

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  Math64 Le 06-07-2024 à 18:40

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  Bonjour,
  
  Cela veut dire qu'il veut vous entendre pour des faits pouvant amener à une sanction du type, rétrogradation, mutation ou mise à pied;
  Pour l'"chèle des sanctions possible, il vous faut consulter votre réglement intérieur.

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  Henriri Le 07-07-2024 à 07:07

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  Hello !
  
  Pour votre information sur la procédure disciplinaire engagée par votre employeur :
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234
  
  Dans la convocation l'employeur n'a pas à préciser les faits qui vous sont reprochés, il le fera lors de l'entretien, il doit juste indiquer l'objet la date-heure et le lieu de de l'entretien. Vous dites avoir été convoqué pour "un entretien avant sanction". Est-ce la formulation exacte et complète de l'objet de cet convocation ? Y-a-t-il d'autres mentions ?

  
  A+

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