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Le contrat à durée déterminée (CDD) doit nécessairement être établi par écrit (1). Il doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche (dimanche exclu) (2).
Le non-respect de ce délai n'entraîne plus, à elle seule, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (3).
De plus, la signature des deux parties est un élément essentiel du contrat qui permet de vérifier le consentement du salarié. Dès lors, qu'il manque la signature d'une des parties au contrat, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré établi par écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée (4).
Ce que pensent nos clients :
Cyril N.
le 22/06/2019
Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants
Dalo M.
le 01/09/2017
Very clear and useful
Gérald P.
le 06/01/2017
Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd
Pascale C.
le 10/09/2016
Idem à ci-dessus