Forum juridique Droit de l'Immobilier et de la Construction Juritravail

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Enlèvement grillage mitoyen Voisinage	Clolo 03 Sep 2023	3
Frais pour l'ajout de son partenaire de pacs en cotitulaire du bail de location Propriété immobilière	Zen Maritime 31 Aug 2023	1
Découverte cheminee non conforme après la vente Propriété immobilière	Inquietacheteur 29 Aug 2023
malfaçon travaux rénovation - comment faire jouer la garantie décennale artisan ? Droit de la Construction	cesse34 28 Aug 2023
Exonération taxe foncière Propriété immobilière	Bilboquette 28 Aug 2023	4
Cheminée non aux normes et dangereuse Travaux d'entretien non effectués : obtenir du propriétaire qu'il fasse les réparations	soleil51 28 Aug 2023	1
Taxe foncière Propriété immobilière	soleil51 27 Aug 2023	4
Droit à la propriété privée Propriété immobilière	Rambotte 26 Aug 2023	7
Vente d'un bien immobilier en succession et droit de préemption de l'etat. Fiscalité Immobilière	Rambotte 26 Aug 2023	4
Agence francaise et locataire étranger qui sous loue sur Airbnb Propriété immobilière	rambouillet 25 Aug 2023	1
Signature suspendu attente juge tutelle Propriété immobilière	soleil51 22 Aug 2023	1
Fenêtres posées mais pas colées Droit de la Construction	Lyse8 21 Aug 2023
Location[par plateforme] Bail habitation	malmaisone 21 Aug 2023	4
Préavis 1 mois certificat médical Bail habitation	Alainverce 19 Aug 2023	5
Disposition des biens en cas de non-paiement des frais de garde selon un contrat de dépôt en France Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie	ayobiensur 17 Aug 2023
2 propriétaires suite à une succession Propriété immobilière	Isadore 16 Aug 2023	21
DPE G Bail habitation	arios 14 Aug 2023	10
Vice caché - Electricité - Prise électrique Propriété immobilière	Travaux en cours 06 Aug 2023
Contestation DPE classe énergétique Propriété immobilière	arios 14 Aug 2023	15
Psychologue installation commodat Bail habitation	Isadore 14 Aug 2023	10
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Frais pour l'ajout de son partenaire de pacs en cotitulaire du bail de location

Propriété immobilière

Zen Maritime
31 Aug 2023

1

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Droit de la Construction

cesse34
28 Aug 2023

Cheminée non aux normes et dangereuse

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soleil51
28 Aug 2023

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Rambotte
26 Aug 2023

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Agence francaise et locataire étranger qui sous loue sur Airbnb

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rambouillet
25 Aug 2023

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Fenêtres posées mais pas colées

Droit de la Construction

Lyse8
21 Aug 2023

Préavis 1 mois certificat médical

Bail habitation

Alainverce
19 Aug 2023

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Propriété immobilière

Isadore
16 Aug 2023

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Vice caché - Electricité - Prise électrique

Propriété immobilière

Travaux en cours
06 Aug 2023

Psychologue installation commodat

Bail habitation

Isadore
14 Aug 2023

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